Attention, un chèque sans provision peut entraîner une interdiction d’émettre des chèques pouvant aller jusqu’à 10 ans et des frais importants…
Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?
La somme indiquée sur le chèque, la provision, doit exister de manière suffisante sur le compte du tireur au jour de la signature. En théorie, le titulaire du compte doit s’assurer de l’existence et de la disponibilité de cette provision sur son compte avant d’émettre un chèque. Dans les faits, la banque est tenue de payer un chèque dont la provision, absente à l’émission, existe au jour de la présentation.
Un chèque sera considéré sans provision si au moment de sa présentation la somme présente sur le compte est insuffisante ou indisponible. Une procédure d’interdiction bancaire sera alors enclenchée : l’auteur d’un chèque sans provision s’expose à des pénalités financières et à une interdiction d’émettre pendant 5 ans.
La procédure d’interdiction
Avant de rejeter un chèque pour provision insuffisante ou indisponible, la banque doit informer le titulaire du compte du défaut de provision et des conséquences qui en découlent.
Une fois le chèque rejeté, la banque enclenche immédiatement la procédure d’interdiction de paiement qui commence par l’envoi d’une lettre d’injonction (avec AR, s’il s’agit d’un premier incident, par simple lettre pour les autres) informant le titulaire de la situation du compte, du numéro du chèque rejeté, des conditions de régularisation et des pénalités éventuellement dues.
Dans les deux jours ouvrés suivant le rejet du chèque, la banque déclare l’incident de paiement à la Banque de France qui l’enregistre le jour même au fichier central des chèques (FCC). La Banque de France informe également toutes les banques dont le titulaire est client de la mesure d’interdiction.
Les effets de l’interdiction
L’envoi de la lettre d’injonction entraîne l’interdiction d’émettre des chèques pour le titulaire du compte. Il doit aussi restituer tous les chéquiers en sa possession à tous les établissements bancaires dont il est le client et il lui est interdit d’émettre des chèques jusqu’à la régularisation. La procédure d’interdiction n’empêche cependant pas le compte de fonctionner et ne s’étend pas aux autres moyens de paiement : émission de chèques certifiés, retraits, virements…
En l’absence de régularisation, la durée de l’interdiction est de 5 ans à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction. Chaque nouvel incident donne lieu à l’envoi d’une nouvelle lettre d’injonction entraînant une nouvelle période d’interdiction de 5 ans.
Attention
Si vous ne restituez pas les chéquiers en votre possession et que vous émettez un chèque malgré l’interdiction, vous êtes passible de un à cinq ans de prison et/ou de 450 à 375 000 euros d’amende. Le chèque émis n’en est pas moins valable et la banque devra le payer si la provision sur le compte est suffisante.
La régularisation
Pour régulariser sa situation, le titulaire du compte peut :
- Payer directement le bénéficiaire et récupérer son chèque qu’il restituera à sa banque.
- Demander au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir ré-approvisionné le compte.
- Constituer une provision suffisante en demandant par écrit à sa banque de l’affecter au règlement du chèque rejeté. Ces fonds seront bloqués pendant un an dans l’attente d’une nouvelle présentation. Au-delà, si le chèque n’est pas représenté, la provision redevient disponible au paiement.
Cette dernière solution est la plus rapide. Elle permet en effet la levée immédiate de l’interdiction sans que la banque ou le titulaire du compte n’aient à prévenir le bénéficiaire. Il n’est pas non plus nécessaire d’attendre le paiement effectif du chèque. Attention cependant, cela a un coût : jusqu’à 15 euros selon les banques.
Le titulaire du compte doit apporter à sa banque la preuve qu’il a bien régularisé l’incident. Cette formalité conditionne la levée de l’interdiction bancaire… la banque doit ensuite lui délivrer une attestation de régularisation et informer la Banque de France au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception de votre déclaration de régularisation.
Le coût d’un chèque impayé
Les pénalités
Si la régularisation a eu lieu dans les deux mois et si aucun autre chèque n’a été rejeté dans les douze mois qui précèdent l’incident de paiement, il n’y a pas de pénalités.
A partir du deuxième incident de paiement au cours des douze derniers mois ou si la régularisation intervient après deux mois (vérifier cette durée), elle entraîne le paiement d’une pénalité libératoire d’un montant de 22 euros par tranche de 150 euros calculée sur la fraction non provisionnée du chèque (ou 5 euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros).
A partir du quatrième incident de paiement au cours des douze derniers mois, le montant de cette pénalité est doublé.
Les frais
Outre ces pénalités, l’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais, toujours à la charge du tireur, qui varient d’une banque à l’autre.
La banque s’est trompée ?
Le titulaire du compte peut demander l’annulation de la déclaration de l’incident à la Banque de France et donc l’annulation de l’interdiction dans les deux cas suivants :
- C’est une erreur de la banque qui a entraîné le refus de paiement.
- La provision existait bel et bien mais a disparu suite à un événement étranger au titulaire du compte (utilisation frauduleuse de la carte de crédit par un tiers par exemple…).
Le titulaire du compte devra alors demander à sa banque d’annuler la déclaration de l’incident à la Banque de France : demande qui doit être faite dans les dix jours. Dans le même temps, la banque doit tenir son client informé de sa démarche. Passé ce délai, le silence de la banque vaut refus d’annulation.
