Il existe dans le domaine du crédit une législation qui interdit à un organisme financier de prêter de l’argent à un taux supérieur à un plafond fixé par la Banque de France et révisé régulièrement en fonction de l’évolution des taux directeurs. On appelle ce taux maximum le taux d’usure…
Ce que dit la loi
L’article L 313-3 du code de la consommation dispose que ‘constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues’. Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure, les taux d’usures sont publiés sous la forme d’un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Au 1er trimestre 2018
Seuils de l’usure (taux d’usure) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit au cours des quatre derniers trimestres.
Par exemple, en 2018
| Catégories | Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2018 par les établissements de crédit |
taux d’usure |
| Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) | ||
| Prêts à taux fixe : | 2,25 % | 3,00 % |
| Prêts à taux variable : | 2,02 % | 3,03 % |
| Prêts relais : | 2,42 % | 3,23 % |
| Prêts à la consommation | ||
| Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros : | 15,80 % | 21,07 % |
| Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3000 euros : | 9,74 % | 12,99 % |
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 euros : | 4,42 % | 5,89 % |
Le TMP (taux moyen pratiqué) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable : 1,52 % . Il sert à la Direction Générale des Impôts pour calculer le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Mise à jour le by Louis
