Il est en règle générale difficile de contester le non-paiement d’un stationnement… Et lorsque cela est possible, les démarches à effectuer peuvent paraître disproportionnées… pour un simple gain de 11 euros !
Adresser une contestation au service verbalisateur
Un délai de 30 jours
Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur indiqué sur votre procès verbal. Bien entendu, votre demande doit être motivée…
[ Lettre type ‘Contester un PV de stationnement payant‘ ]
La demande motivée est transmise au ministère public. Le ministère public peut renoncer à l’exercice des poursuites (c’est-à-dire, classer sans suite) ou engager des poursuites.
En cas de poursuite
S’il décide d’engager des poursuites, il a la possibilité :
- Soit de mettre en jeu la procédure simplifiée : le juge statue alors au vu du dossier (sans vous convoquer) et rend une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation à une amende. Le ministère public peut, dans les 10 jours de l’ordonnance du juge, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. En revanche, si passé ce délai, le ministère public n’a pas fait opposition, l’ordonnance pénale vous est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Vous disposez alors de 30 jours pour payer l’amende ou former opposition à l’exécution de l’ordonnance afin d’être jugé par le tribunal selon la procédure normale.
- Soit de vous citer devant le tribunal de police : cette citation va vous permettre de présenter votre défense au juge.
[ Lettre type ‘Contester un PV de stationnement payant‘ ]
La demande motivée est transmise au ministère public. Le ministère public peut renoncer à l’exercice des poursuites (c’est-à-dire, classer sans suite) ou engager des poursuites.
En cas de poursuite
S’il décide d’engager des poursuites, il a la possibilité :
- Soit de mettre en jeu la procédure simplifiée : le juge statue alors au vu du dossier (sans vous convoquer) et rend une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation à une amende. Le ministère public peut, dans les 10 jours de l’ordonnance du juge, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. En revanche, si passé ce délai, le ministère public n’a pas fait opposition, l’ordonnance pénale vous est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Vous disposez alors de 30 jours pour payer l’amende ou former opposition à l’exécution de l’ordonnance afin d’être jugé par le tribunal selon la procédure normale.
- Soit de vous citer devant le tribunal de police : cette citation va vous permettre de présenter votre défense au juge.
