Lutte contre l’insécurité routière oblige, des dispositions et éclaircissements ont été récemment apportés quant à l’utilisation des téléphones portables au volant…
Portable au volant : 2 points en moins
L’usage d’un téléphone mobile tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est explicitement interdit par le nouvel article R 412-6-1 du Code de la route.
Utiliser un portable au volant est désormais puni par un retrait de deux points du permis de conduire et une contravention de deuxième classe. La nouvelle sanction est fixée par un décret paru mardi 1er avril 2003 au Journal Officiel de la République. Jusqu’à présent, le fait était sanctionné par une contravention.
Le décret fixe également que les contraventions de 4ème classe seront punies par une amende forfaitaire, dont la procédure est plus simple que la procédure normale. Les contraventions de 4e classe concernent notamment le non-respect de la priorité, l’arrêt au stop et au feu rouge, la circulation en sens interdit…
L’utilisation du ‘kit mains libres’ permise
L’utilisation au volant d’un téléphone mobile avec le kit ‘mains libres’ n’est pas interdite par le Code de la Route. Son usage doit cependant s’inscrire dans le cadre posé par l’article R 412-6 du Code de la Route. Celui-ci pose que ‘le conducteur reste en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent’.
