Stationnement gênant, dangereux etc… Attention à la fourrière ! La sanction peut être triple… En effet, en plus d’être privé de l’usage de votre véhicule, vous devez payer les frais de mise en fourrière et bien sûr, l’amende sanctionnant l’infraction commise !
La mise en fourrière
La mise en fourrière s’effectue en votre absence…
Dans les 5 jours suivant la mise en fourrière, vous recevez une notification de mise en fourrière par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification doit impérativement mentionner l’autorité à l’origine de la mise en fourrière, les délais pour retirer votre véhicule, le lieu de rétention, l’injonction de remettre la carte grise, les sanctions en cas de non-remise, la mise en demeure de retirer le véhicule, le délai maximum de ce retrait, l’avertissement qu’au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines en vue de sa vente, la nature et le montant des frais à rembourser, les voies de recours.
Une fiche descriptive de l’état de votre véhicule, établie par l’agent verbalisateur avant l’enlèvement du véhicule, doit être jointe à cette notification.
La mise en fourrière s’effectue en votre présence…
Dépêchez-vous ! Si votre véhicule n’a pas encore été déplacé ou si deux roues n’ont pas encore quitté le sol, vous pouvez interrompre l’opération en payant uniquement les frais initiaux de mise en fourrière, soit 15,20 euros et bien sûr le montant de l’amende ! Si vous n’avez pas de quoi régler immédiatement, vous pouvez vous engager par écrit de le faire plus tard !
En revanche, si les roues ont quitté le sol, vous devez payer en plus des fais initiaux, les frais d’enlèvement qui s’élèvent à 91,50 euros (ou 126 euros pour les communes de plus de 400 000 habitants) ! Inutile donc de laisser partir votre véhicule à la fourrière devant vos yeux… De toute façon, pour le récupérer, vous devrez payer ces frais !
Important
Pour contester l’envoi en fourrière de votre véhicule, adressez un courrier de réclamation au Procureur de la République qui dispose alors de cinq jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner la remise du véhicule.
Récupérer le véhicule
Si vous venez récupérer votre véhicule dans les trois jours…
Dans un premier temps, vous devez vous présenter au service de police municipale (ou à Paris, au Commissariat de Police du lieu de l’enlèvement), muni de votre carte grise, afin d’obtenir l’autorisation de sortie de fourrière.
Vous devez ensuite vous rendre à la fourrière et payer au gardien les frais d’enlèvement (soit 91,50 euros ou 126 euros) et les frais de garde (soit 4,60 euros/ jour ou 10 euros/jour pour les communes de plus de 400 000 habitants). Bien entendu, vous devez aussi payer la contravention !
Attention ! Si la mise en fourrière est justifiée par l’état du véhicule ou le défaut de contrôle technique, votre véhicule ne vous sera rendu qu’après réalisation des réparations ou passage au centre de contrôle technique.
Si vous ne réclamez pas votre véhicule dans les 3 jours…
Si vous ne récupérez pas votre véhicule dans les 3 jours suivant la mise en fourrière, vous recevez alors, dans un délai de 5 jours, la notification de mise en fourrière (voir paragraphe ci-dessus).
Par ailleurs, votre véhicule est alors classé, après expertise, dans l’une des catégories suivantes :
- 1ère catégorie : véhicules pouvant être restitués en l’état.
- 2ème catégorie : véhicules nécessitant des travaux avant d’être rendus définitivement.
- 3ème catégorie : véhicules à détruire.
Remarque
Si vous récupérez votre véhicule après expertise, vous devez payer, en plus des frais d’enlèvement et de garde, les frais d’expertise, soit 61 euros.
Bien entendu, si votre véhicule est classé en 2ème ou 3ème catégorie, vous ne pouvez le récupérer qu’après avoir effectué les réparations destinées à le remettre en état normal de sécurité.
Après un délai de 45 jours suivant la notification de mise en fourrière ou de 10 jours si votre véhicule est classé ‘épave’, il est considéré comme abandonné. Le service des domaines a alors le droit de le vendre, voire de le détruire si sa valeur est inférieure à 750 euros !
Quelles sont les conditions de récupération de votre véhicule lorsqu’il est mis en fourrière ?
Pour récupérer un véhicule suite à sa mise en fourrière, mieux vaut réagir au plus vite, et faire en sorte de le récupérer dans les trois jours suivant l’enlèvement. De cette manière, vous n’aurez qu’à présenter au personnel de la fourrière votre permis de conduire, ainsi que l’attestation d’assurance de votre véhicule. Ces documents vous permettront de récupérer à la fois votre véhicule, et votre carte grise, dans le cas où elle aurait elle aussi été confisquée.
Dans le cas où la fourrière déciderait d’une interdiction de circuler, vous serez dans l’obligation de demander l’expertise d’un professionnel sur votre véhicule. Cette expertise devra être réalisée en dehors de la fourrière, et vous devrez donc demander son transport sur un véhicule-plateau assuré. L’attestation d’assurance devra également être présentée si vous décidez de faire intervenir un professionnel, dont vous devrez préciser l’identité. Vous devrez également régler les frais de fourrière demandés par le gardien, qui dépendent de différents critères, dont le nombre de journées passées à la fourrière.
Récupérer son véhicule après un délai de trois jours
Si vous n’êtes pas en mesure de récupérer votre véhicule sous un délai de trois jours, ce dernier pourrait être classé parmi deux catégories différentes. Dans le premier cas, il pourra être décidé qu’il revienne au service des Domaines, et cette décision prendra effet dans un délai de 15 jours après la réception de la notification de mise en fourrière. Si le véhicule doit être détruit, l’épave sera détruite après un délai de dix jours sans manifestation de votre part.
Pour ces deux cas, vous devrez présenter les mêmes documents que ceux mentionnés plus tôt, en fonction de l’état de votre véhicule, et avant la date limite.
Mise à jour le by fabien
