Suite à un excès de vitesse, vous êtes convoqué devant le tribunal. Toutefois, il vous est impossible de vous rendre à cette convocation…
Etre convoqué devant le tribunal
Convocation devant le juge de proximité et le tribunal de police
En matière pénale, les juges de proximité jugent les contraventions de circulation routière des quatre premières classes (jusqu’à 750 euros d’amende). Ils peuvent aussi valider les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet (stages, travaux d’intérêt général etc.).
Dès lors que la contravention dépasse 750 euros jusqu’à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive), vous êtes convoqué devant le tribunal de police (c’est-à-dire, jusqu’à un dépassement maximal de la vitesse autorisée égale ou supérieur à 50km/h).
Convocation devant le tribunal correctionnel
En revanche, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel en cas de délit, c’est-à-dire en cas de :
- récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h dans un délai de 3 ans,
- blessures involontaires en situation d’excès de vitesse égale ou supérieur à 50 km/h,
- ou encore, homicide involontaire en situation d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h.
Vous pouvez être condamné à des peines d’emprisonnement ou alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, sursis simple ou avec mise à l’épreuve etc.), des peines d’amende mais aussi des peines complémentaires.
Possibilité de se faire représenter ou de reporter l’audience
La représentation par un avocat
En matière pénale, le juge de proximité statue selon les règles applicables devant le tribunal de police. Ainsi, si vous ne pouvez pas vous présenter devant le juge de proximité ou devant le tribunal de police, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat ou par un mandataire muni d’une procuration spéciale.
De même, devant le tribunal correctionnel, votre présence n’est pas obligatoire et vous pouvez vous faire représenter par un avocat si l’infraction n’est passible que d’une peine d’amende ou si l’emprisonnement encouru est inférieur à deux ans. Au delà, votre présence est obligatoire.
Le renvoi d’audience
Vous pouvez bénéficier d’un renvoi de l’audience si vous justifiez d’une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué(e) (C. proc. pén, art. 410). Ainsi, par exemple, les motifs médicaux attestés par un certificat sont reconnus comme des excuses valables et vous permettent d’obtenir un renvoi de l’audience.
Si vous ne vous manifestez pas auprès du tribunal, il est probable que vous soyez jugé(e) par défaut, c’est-à-dire en votre absence. Vous pourrez alors faire opposition à la décision qui sera rendue.
[ Lettre type ‘Demander un renvoi d’audience en cas d’excuse valable‘ ]
