La loi prévoit l’aggravation de la répression des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule. Tout accident corporel devient un délit et son auteur est passible d’une peine de prison…
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Quel est l’objectif ?
Faire prendre conscience aux usagers de la dangerosité intrinsèque de l’acte de conduite. Conduire nécessite une prudence de tous les instants, un surcroît d’attention pour ne pas risquer de provoquer l’irréparable. La jurisprudence assimile dans certains cas la dangerosité d’un véhicule à celle d’une arme : tout usager doit être conscient qu’il peut tuer ou causer des dommages corporels du simple fait de conduire un véhicule.
Ce qui va changer pour le conducteur
Une première aggravation est prévue en cas de faute d’imprudence commise par le conducteur du véhicule. Les peines sont portées à :
- cinq ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende pour les cas d’homicides involontaires.
- trois ans d’emprisonnement et 45 000 Euros d’amende pour les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
- deux ans d’emprisonnement et 30 000 Euros d’amende pour les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.
Une deuxième augmentation des peines est prévue lorsque les faits sont commis avec l’une des six circonstances aggravantes suivantes :
- conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang.
- conduite après usage de produits stupéfiants, quelque soit la quantité absorbée.
- mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
- délit de fuite.
- conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, suspendu ou invalidé.
- grand excès de vitesse (vitesse de plus de 50 km/h au dessus des limites autorisées).
Les peines sont portées à :
- sept ans d’emprisonnement et 100 000 Euros d’amende pour les cas d’homicides involontaires.
- cinq ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende pour les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
- trois ans d’emprisonnement et 45 000 Euros d’amende pour les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.
Les peines sont à nouveau aggravées si au moins deux de ces circonstances aggravantes sont réunies pour s’élever à :
- dix ans d’emprisonnement et 150 000 Euros d’amende en cas d’homicide involontaire.
- sept ans d’emprisonnement et 100 000 Euros d’amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
- cinq ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.
Il s’agit là de peines maximales. Les juridictions pénales apprécieront les sanctions qui devront être effectivement prononcées pour chaque affaire au regard de la personnalité des prévenus.
