Les contraventions classées par classe

Le décret du 31 mars 2003 modifie la réglementation du permis à points. Nous vous proposons ici la liste des infractions sanctionnées par la perte de un à six points (actualisation du mois de juillet 2003)…
Le décret du 31 mars 2003 modifie la réglementation du permis à points. L’usage du téléphone portable au volant est désormais réprimé par un retrait de deux points du permis de conduire et par une amende forfaitaire (75 euros au maximum). L’absence du port de casque par le conducteur d’un deux-roues à moteur tout comme le défaut de ceinture de sécurité sont sanctionnés par un retrait de trois points du permis de conduire et également une amende forfaitaire (au maximum 375 euros).

Nous vous proposons ici la liste des infractions sanctionnées par la perte de un à six points (juillet 2003).

Contraventions de 1ère classe

Infraction Points Amende* Suspension* Stationnement interdit – AF : 11€ (pas de minoration, majorée 33€) – Contraventions commises par les piétons – AF : 4€ (pas de minoration, majorée 7€)

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

Contraventions de 2ème classe

Infraction Points Amende* Suspension* Changement important de direction sans avertissement préalable 3 AF : 35€ (minorée 22€, majorée 75€) 3 ans Circulation sur bande d’arrêt d’urgence 3 Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation 2 – Non-acquittement d’un péage – Arrêt ou stationnement gênant – AF : 35€ (pas de minoration, majorée 75€)

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

Contraventions de 3ème classe

Infraction Points Amende* Suspension* Dispositifs de freinage non conformes – AF : 68 € –

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

Contraventions de 4ème classe

Infraction Points Amende* Suspension* Conduite en état alcooloqie (>0,25mg/l et <0,4 mg/l dans l'air expiré ou >0,5 g/l et <1,8 g/l dans le sang) 6 AF : 135€ (minorée 90€ majorée 375€) 3 ans Refus de priorité 4 Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop*** 4 Circulation en sens interdit 4 Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 4 Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction – Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules*** 3 Excès de vitesse >40 et <50 km/h*** 4 Excès de vitesse >30 et <40 km/h*** 3 Excès de vitesse >20 et <30 km/h*** 2 – Excès de vitesse <20 km/h*** 1 Défaut de maîtrise de la vitesse – – Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 3 ans Dépassements dangereux 3 Franchissement de ligne continue 3 Chevauchement de ligne continue 1 Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 2 Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé – – Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules*** aucun – Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité, de type BMW C1) 3 Défaut de port de ceinture de sécurité 3 Circulation avec un pneumatique détérioré – Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation Arrêt ou stationnement dangereux 3 AF : 135€ (pas de minoration, majorée 375€) 3 ans Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute 2 Arrêt ou stationnementgênant ou abusif – –

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

Contraventions de 5ème classe

Infraction Points Amende* Suspension* Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail par manquement délibéré à une obligation de sécurité – 1 500 €** 3 ans Conduite sans permis – 1 500 € – Circulation sans assurance 0 1 500 €** 3 ans Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 0 1 500 € Excès de vitesse >50 km/h*** 4 1 500 € Infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs 0 1 500 € (double si récidive) – Circulation de véhicule sur une barrière de dégel 0 1 500 €** 3 ans

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours