Vous venez de retrouver un papillon sur le pare-brise de votre voiture ? Comment savoir s’il est véritablement valable et donc s’il vous sera possible de le contester ?
Important
Ce dossier ne concerne que les contraventions qui vous sont signifiées par un agent et pas celles qui vous sont envoyées par courrier, suite à un contrôle par un radar automatique.
Ce que dit la loi
L’article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l’objet d’une procédure simplifiée dite ‘procédure de l’amende forfaitaire’. C’est le cas notamment pour bon nombre d’infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.
Le procès verbal
Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :
- 1er volet : la carte de paiement.
- 2ème volet : l’avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d’information).
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l’agent verbalisateur. Ce volet, signé par l’agent, fera foi devant les tribunaux.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l’infraction.
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l’agent qui effectue l’interpellation n’est pas celui qui constate l’infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C’est par exemple le cas lors d’un contrôle radar).
A savoir : cette (ces) signature(s) ne figure(nt) que sur le 3ème volet. - Son numéro matricule et l’indication de son service (pour vérifier sa compétence).
Ces premiers éléments suffisent à la validité d’un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l’avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l’heure, l’endroit exact de la commission de l’infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l’arrêté municipal s’y référant).
- Le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
Important
Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. L’absence de l’un de ces éléments n’est pas toujours suffisante pour obtenir l’annulation du procès-verbal.
