Votre nouvelle voiture devait arriver samedi mais le concessionnaire vous informe que la livraison est retardée. Vous le menacez d’annuler la commande s’il ne vous livre pas rapidement…
Quand demander l’annulation de votre commande ?
Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 60 jours suivant la date prévue pour la livraison. En pratique, vous disposez donc d’un délai de 53 jours maximum pour agir (après déduction des 7 jours de retard de la livraison).
[ Lettre type ‘Résilier la commande d’une voiture neuve‘ ]
Important
Ce délai de 7 jours ne s’applique pas en cas de force majeure, c’est-à-dire s’il survient un événement extérieur, imprévisible et insurmontable.
Notre conseil
Malgré un retard de livraison, vous avez peut-être intérêt à être livré de la voiture neuve commandée. Si tel est le cas, avant d’annuler la vente, mettez plutôt votre concessionnaire en demeure d’exécuter la livraison dans un ultime délai.
Quelles sont les conséquences de l’annulation de la commande ?
Dès l’annulation de votre commande, le concessionnaire a l’obligation de vous restituer votre acompte, augmenté des intérêts au taux légal (ces intérêts commencent à courir à la fin d’un délai de 3 mois suivant le versement de l’acompte).
A noter
Si vous aviez versé des arrhes, celles-ci doivent vous être restituées et multipliées par deux.
Si le concessionnaire refuse d’annuler la vente et de restituer les sommes versées, vous pouvez, au choix, saisir le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance du lieu d’installation du concessionnaire.
Attention
Si la livraison de votre voiture neuve intervient entre la date d’envoi de la lettre de résiliation et la date de sa réception par le concessionnaire, l’annulation de la commande n’est pas valable. Vous êtes donc obligé d’accepter la livraison, même retardée, de la voiture !
