Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, veillez à ce que tous les documents administratifs nécessaires vous soient remis, remplis, datés, signés et conservez précieusement les coordonnées du vendeur…
Les documents administratifs
Les documents administratifs
Veillez à ce que tous les documents administratifs nécessaires vous soient remis, remplis, datés et signés. A savoir :
- Un ‘certificat de cession’ pour la préfecture.
- Un bon de commande et(ou) une facture mentionnant le prix, le kilométrage et les caractéristiques du véhicule (vendeur professionnel).
- Le talon de la vignette.
- La carte grise barrée et portant la mention ‘vendue le …’ suivie de la signature du vendeur.
- Un certificat de non-gage en cours de validité (1 mois).
- Le rapport de contrôle enregistrant les résultats de la visite technique auquel sera joint, s’il y a lieu, celui de la contre-visite.
Les accidents antérieurs
Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention ‘véhicule non accidenté’ sur le document de vente qu’il doit vous remettre : vous conserverez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente. En cas d’accident antérieur, demandez à consulter le rapport d’expertise.
Vous achetez à un professionnel
Si vous avez recours à un crédit faites inscrire cette modalité sur le contrat. Vous bénéficierez d’un délai de 7 jours pour réfléchir et éventuellement changer d’avis (délai de réflexion).
Etudiez bien les garanties
Le véhicule est garanti par le vendeur pour toutes les conséquences des vices cachés, c’est-à-dire des défauts graves, non apparents et antérieurs à l’achat (garantie légale obligatoire prévue par le Code civil, art. 1641 et suivants).
Vous devez faire jouer cette garantie dès que vous avez connaissance du vice caché, mais vous devez agir très rapidement.
La garantie contractuelle : lorsque le véhicule bénéficie en plus d’une garantie contractuelle, assurez-vous que son contenu (pièces, main-d’oeuvre et durée) correspond bien à l’offre qui vous a été présentée par le professionnel.
Conformément à des engagements pris récemment par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d’occasion vendus en France devraient bénéficier d’une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins 3 mois et 5 000 km).
Vous achetez à un particulier
Quelques précautions indispensables doivent être prises pour éviter certains déboires :
- Gardez son nom et son adresse.
- Exigez un reçu en cas de paiement en espèces.
- Faites inscrire le kilométrage, la date de la première mise en circulation et le millésime de l’année modèle sur le certificat de cession.
- Réclamez le carnet et les factures d’entretien.
- Assurez-vous que la carte grise est bien au nom du vendeur et qu’elle porte la mention ‘vendue le …’.
- Méfiez-vous si la voiture a été très récemment acquise par le vendeur, seule la garantie légale (voir ‘achat auprès d’un professionnel’) vous protège.
En cas de litige
Tous les vendeurs (professionnels ou particuliers) sont responsables des vices cachés. Cette responsabilité ne joue pas pour les défauts apparents : pneus lisses, absence de phares, accrocs de carrosserie etc…
Pour tous les autres litiges, tentez un règlement amiable. Si celui-ci n’aboutit pas, des recours sont possibles devant les juridictions : civiles (mauvais fonctionnement, garantie etc.) ; pénales (publicités mensongères, fraudes telles que minoration de kilométrage, voiture accidentée puis bricolée etc.).
[ Lire notre dossier sur les recours ]
Source : www.finances.gouv.fr/DGCCRF
