Grâce à une location avec option d’achat vous pouvez disposer d’une voiture récente tous les trois ans. Alors tenté(e) ? Réfléchissez tout de même avant de vous engager. En cas de destruction ou de vol, la facture peut être salée…
Qu’est ce qu’une LOA ?
Une location avec option d’achat (location avec promesse de vente ou leasing) n’est pas un crédit au sens juridique du terme. C’est un contrat de location pour une période comprise entre deux et cinq ans au terme duquel le locataire peut acheter sa voiture pour un prix convenu à l’avance (appelé valeur résiduelle) ou la restituer et souscrire un nouveau leasing pour un véhicule neuf.
Cette formule présente de nombreux avantages dont le principal est qu’il n’y a pas d’apport comptant.
A savoir
Les loyers peuvent être égaux sur toute la durée du crédit ou modulés selon les années.
Présentation de l’offre
L’offre préalable de crédit doit être établie en conformité avec des modèles types fixés par les pouvoirs publics et doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- La date et la durée de l’offre,
- L’identité des parties,
- La désignation et le prix au comptant du bien loué,
- Les modalités de remboursement du leasing,
- Les coûts de l’opération :
- la durée de la location,
- le montant du dépôt de garantie,
- le montant, le nombre et la périodicité des loyers (avec ou sans assurance),
- la valeur de rachat au terme de la location en cas d’acquisition du bien (valeur résiduelle),
- le coût total de l’opération (prix total des loyers TTC auquels il faut rajouter la valeur de rachat et le coût des éventuelles assurances souscrites).
Important
Le délai de rétractation de 7 jours applicable en matière de crédit à la consommation s’applique aussi pour le leasing.
Il s’agit d’une opération de location et non d’un crédit. La mention d’un taux d’intérêt (en particulier du taux effectif global) n’est pas obligatoire.
Les frais à la charge du locataire
Le locataire (l’automobiliste) aura à sa charge les frais de carte grise (établie au nom de l’établissement bailleur), d’entretien, de réparations et d’assurance.
La défaillance du locataire
En cas de défaillance, le ‘loueur’ est en droit de résilier le contrat et d’exiger outre la restitution du véhicule et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation en proportion de la durée du contrat qui reste à courir.
Le montant de cette indemnité
Elle correspond à la différence entre :
- La valeur de rachat hors taxe du bien, c’est-à-dire le prix de rachat prévu au contrat, augmentée de la somme actualisée des loyers restant à courir à la date de résiliation du contrat,
- et la valeur vénale hors taxe du bien restitué, c’est-à-dire le prix obtenu par l’établissement financier s’il revend le bien restitué.
Si l’établissement a l’intention de revendre le bien, il doit en informer le locataire qui dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur. Ce dernier doit faire une offre écrite d’achat mentionnant le prix auquel il se propose d’acheter le véhicule. Si l’établissement financier accepte l’offre, la valeur vénale retenue pour calculer le montant de l’indemnité est le prix proposé par le repreneur. Si l’établissement financier refuse cette proposition et revend ultérieurement le bien à un prix inférieur, la valeur vénale à déduire pour obtenir le montant de l’indemnité devra être celle de l’offre refusée.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, la valeur vénale peut être évaluée par un expert.
Important
Dans le cas où le loueur n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées.
Dans le cas où le ‘loueur’ accepte des reports d’échéance à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4% des échéances reportées.
En cas de perte, de vol ou de destruction du véhicule
La plupart des contrats font peser sur le locataire les risques de perte, de vol et de destruction du bien financé en LOA. En d’autres termes, la survenance d’un de ces risques entraîne automatiquement la résiliation du contrat de location et le paiement par le locataire de l’indemnité prévue en cas de résiliation, déduction faite de l’indemnité d’assurance versée directement par l’assureur à l’établissement financier.
Cela signifie que plus le vol ou la destruction du véhicule a lieu tôt après la conclusion du contrat, plus la somme que le locataire devra verser sera forte.
L’acquisition du véhicule
L’achat par anticipation
Les contrats prévoient souvent que le locataire ne peut lever l’option d’achat par anticipation qu’à l’issu d’une période de location minimale et à une valeur de rachat déterminée au contrat. L’achat par anticipation du véhicule ne pourra intervenir qu’après ce délai.
L’acquisition en fin de location
Lorsque le contrat de location arrive à terme, le locataire peut acquérir définitivement le véhicule. Il devra alors payer à l’organisme financier le montant de la valeur résiduelle indiquée dans le contrat. Si un dépôt de garantie a été versé, il sera déduit du prix de vente final. Il faudra alors faire établir une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire.
En revanche, s’il décide de ne pas acquérir le véhicule, il doit le rendre en parfait état de fonctionnement et d’entretien afin de récupérer son dépôt de garantie.
