Vous avez acheté une voiture d’occasion… et quelques temps après cet achat, vous vous apercevez que celle-ci a été auparavant accidentée. Vous souhaitez annuler la vente…
Les obligations du vendeur
Lors de l’achat d’un véhicule, le vendeur a l’obligation de vous informer d’un éventuel accident antérieur.
A noter
Si cette information n’est pas effectuée, le vendeur se rend coupable d’un délit de tromperie, sanctionné par deux ans au plus d’emprisonnement et une amende maximum de 37 500 euros (ou l’une ou l’autre de ces deux peines seulement) (C. cons. art. L. 213-1).
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, soyez vigilant et demandez au vendeur de préciser si le véhicule a ou non déjà été accidenté. Si le vendeur prétend que le véhicule n’a jamais été accidenté, demandez-lui de porter la mention ‘véhicule non accidenté’ sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous disposerez ainsi d’une preuve de son mensonge si vous découvrez, après la vente, que le véhicule avait déjà été accidenté.
Les actions de l’acheteur
Prouver l’antériorité de l’accident
Si vous découvrez qu’un accident s’est produit avant la vente, faites appel à un expert afin que celui-ci établisse un rapport prouvant l’antériorité de l’accident.
La lettre recommandée
Adressez ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, professionnel ou particulier, dans laquelle vous devez faire état des griefs et des solutions souhaitées. En cas d’échec, vous pouvez engager une action en justice :
- Soit une action civile fondée sur le dol ou l’erreur : vous pouvez obtenir l’annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts.
- Soit une action pénale fondée sur le délit de tromperie : vous devez déposer une plainte auprès du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département. Outre la condamnation pénale du vendeur (pour délit de tromperie), vous pouvez obtenir l’annulation de la vente et l’octroi de dommages-intérêts.
Par ailleurs, il se peut que l’accident antérieur ait engendré un vice ou un défaut empêchant ou diminuant significativement l’usage pour lequel vous avez acheté le véhicule. Si vous découvrez un tel vice ou défaut, vous pouvez engager une action fondée sur les vices cachés.
[ Lettre type ‘Contacter le vendeur suite à la découverte d’un accident antérieur à la vente‘ ]
Important
Si le défaut entraîne uniquement une diminution d’agrément, vous ne pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. Vous devez agir dans un bref délai et apporter la preuve que le vice caché existait avant la vente. La garantie des vices cachés vous permet de mettre en jeu l’une des actions suivantes :
- Une action rédhibitoire : cette action permet de rendre le véhicule acheté contre le remboursement de l’intégralité du prix.
- Une action estimatoire : cette action permet de garder le véhicule acheté contre une diminution du prix, fixée par un expert.
- Une exécution en nature : cette action permet de demander la réparation ou le remplacement du véhicule acheté.
Vous pouvez également demander l’octroi de dommages et intérêts.
