Vous connaissez le prix de l’argus… et avez même trouvé un acheteur ! Pour éviter les soucis et être en règle, n’oubliez pas d’accomplir certaines formalités lors de la vente de votre véhicule…
Remettre l’ancienne carte grise
Vous avez l’obligation de remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule, revêtue de la mention ‘vendu le’ ou ‘cédé le’, de la date de la vente mais aussi de votre signature.
Si pour le véhicule vendu, vous disposez du nouveau modèle de carte grise, vous devez alors remettre à l’acheteur la partie haute de cette carte, revêtue de la mention ‘vendu le’ ou ‘cédé le’, de la date de la vente mais aussi de votre signature. Sachez que ce nouveau modèle de carte grise n’est délivré que pour les véhicules neufs ou d’occasion acquis après le 1er juin 2004.
Remarque
Le coupon détachable va permettre au nouveau propriétaire du véhicule, une fois complété par ses coordonnées, de circuler en toute légalité pendant un mois, c’est-à-dire jusqu’à la réception de sa nouvelle carte grise.
Les autres documents à remettre
Vous avez également l’obligation de remettre à l’acheteur :
- Un certificat de cession du véhicule rempli.
- Un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, datant de moins d’un mois.
Remarque
Cette attestation ou certificat de non-gage précise si le véhicule est gagé ou non et s’il a été volé ou non.
Vous pouvez télécharger gratuitement ces certificats (certificat de cession et certificat de situation administrative) sur le site ‘www.cerfa.gouv.fr’.
Par ailleurs, si le véhicule vendu a plus de quatre ans, vous devez remettre à l’acheteur la preuve que vous avez effectué un contrôle technique dans les 6 derniers mois ou dans les 2 derniers mois si une contre-visite a été demandée. Vous pouvez effectuer ce contrôle dans n’importe quel centre de contrôle agréé. En général, le prix de ce contrôle est d’environ 45 euros.
Enfin, vous disposez de 15 jours après la vente pour remettre à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule (ou à la mairie dans certaines grandes villes) le double du certificat de cession.
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