Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, la loi vous protège au travers de la garantie légale obligatoire (dite des vices cachés) et la garantie commerciale (qui doit être contractuelle)…
La garantie légale
La garantie légale obligatoire (dite des vices cachés) est prévue par le code civil (art. 1641 et suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi l’état de la carrosserie ou l’usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.
Important : c’est à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence d’un ‘vice caché'(voir un expert). Il faut agir alors dans les plus brefs délais sous peine de se voir opposer la prescription de l’acte.
A savoir
- Des mentions telles que, ‘véhicule en l’état’ ou ‘non garanti’, ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.
- Dans le cas d’une vente publique, l’acheteur ne peut bénéficier de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d’une saisie.
La garantie commerciale
La garantie ‘vendeur’ n’est pas systématique. Elle est contractuelle (6 mois, 1 an). Il convient de s’assurer que son contenu (pièces, main d’oeuvre et durée) correspond bien à l’offre qui a été présentée par le professionnel.
Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d’occasion vendus en France doivent bénéficier d’une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins trois mois et 5000 km). Attention, cette garantie est souvent limitée à certains organes du véhicule. L’acheteur doit examiner les clauses avec soin.
En cas d’achat à un particulier :
- Gardez son nom et son adresse.
- Exigez un reçu en cas de paiement en espèce.
- Faites inscrire le kilométrage, la date de la première mise en circulation et le millésime de l’année modèle sur le certificat de cession.
- Demandez le carnet et les factures d’entretien.
- Assurez-vous que la carte grise est bien au nom du vendeur et qu’elle porte la mention ‘vendue le…’
- Méfiez-vous si la voiture a été très récemment acquise par le vendeur.
Source : www.finances.gouv.fr/DGCCRF
