Un créancier a le droit de chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur. Cette saisie peut s’effectuer par simple déclaration ou par l’immobilisation du véhicule…
Un créancier a le droit de chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur. Cette saisie peut s’effectuer par simple déclaration au service des cartes grises à la Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule du débiteur ou par l’immobilisation du véhicule.
La saisie par déclaration
Elle consiste en la saisie des véhicules immatriculés à la Préfecture et a pour effet d’empêcher le transfert de la carte grise.
A savoir
Elle génère un efficace droit de rétention vis à vis du débiteur et des autres créanciers mais elle ne permet pas la vente du véhicule saisi.
La saisie par immobilisation
La saisie par immobilisation
Cette immobilisation pourra être faite avec ou sans transport, sur la voie publique ou au domicile du débiteur ou d’un tiers(à l’aide du sabot de Denver en général).
Cette immobilisation est prévue en matière de : – saisie-vente,
– saisie pour paiement d’une somme d’argent,
– saisie-appréhension,
– saisie conservatoire de meubles,
La procédure variant suivant chaque type de saisie.
Cette mesure est efficace par son effet spectaculaire, mais une mise en oeuvre procédurale complexe freine l’utilisation systématique de cette procédure d’exécution.
Procédure de la saisie
Saisie par déclaration
Après information du débiteur, elle garde effet pendant deux ans et elle est renouvelable dans les mêmes formes (si le créancier n’a pas été réglé). Au delà de ces 2 ans, la déclaration initiale n’est plus valable.
Dans sa déclaration, le créancier doit indiquer le nom et l’adresse du débiteur, le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule saisi. Il doit faire référence au titre exécutoire (acte ou jugement) lui permettant de faire procéder à la saisie et doit indiquer le décompte précis des sommes qui lui sont dues.
Saisie par immobilisation
Le créancier doit informer le débiteur de la déclaration qu’il a faite à la Préfecture. Il doit le faire par acte d’huissier dans les 8 jours, à compter de la date de sa déclaration.
Le jour même de la saisie, l’huissier doit informer le débiteur par lettre, dans laquelle il mentionne le titre exécutoire et le lieu où le véhicule est immobilisé.
L’huissier délivre un commandement de payer au débiteur et lui indique qu’il peut vendre son véhicule à l’amiable dans un délai d’un mois, avec l’accord du créancier. Passé ce délai le véhicule sera vendu aux enchères.
Quel recours
Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l’exécution en s’adressant au greffe du tribunal de grande instance.
Les conséquences de la saisie
Le débiteur ne peut plus vendre son véhicule avant d’avoir réglé sa dette. En effet, la vente d’un véhicule est soumise à la présentation obligatoire d’un certificat de moins de 2 mois établi par la Préfecture, attestant que le véhicule ne fait pas l’objet d’une saisie. Sans ce certificat, la vente est impossible.
