En principe, le nom que nous portons, généralement celui de notre père, est immuable… ce qui n’est pas forcément facile à accepter, notamment si ce nom est ridicule ! Sachez donc que vous avez la possibilité de le modifier si vous justifiez d’un intérêt légitime…
Constituer son dossier
Avant toute chose, si vous souhaitez changer de nom, vous devez procéder à l’insertion de votre demande au Journal Officiel mais aussi dans un journal de l’arrondissement de votre résidence, habilité à recevoir les annonces légales. Ces droits de publication s’élèvent à 150 euros environ.
Votre demande doit exposer de manière précise les motifs pour lesquels vous souhaitez changer de nom ainsi que le ou les noms de remplacement souhaités, mentionnés par ordre de préférence.
A savoir
Les motifs pouvant être retenus sont les suivants :
- Votre nom est odieux, ridicule ou choquant.
- Votre nom peut vous causer un préjudice sérieux et durable ou porter atteinte à un intérêt d’ordre moral, spirituel ou affectif.
- Votre nom donne lieu à de nombreuses confusions.
- Votre nom est tristement célèbre.
N’oubliez pas de joindre à votre demande les pièces suivantes :
- Une copie de votre acte de naissance.
- Eventuellement, une copie des actes de naissance de vos enfants mineurs ainsi que le consentement écrit de ceux âgés de plus de 13 ans (avant cet âge, leur consentement n’est pas obligatoire).
- Un justificatif de la nationalité française (pour chaque personne concernée par le changement de nom).
- Une photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité.
- Un exemplaire du bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
- Un exemplaire des journaux contenant la publicité de votre demande de changement de nom.
Transmettre sa demande au ministre de la Justice
L’envoi de votre demande
Votre demande doit être adressée au ministre de la Justice :
- Soit par envoi direct au ministère de la Justice – direction des affaires civiles et du sceau – Sceau de France – 13 Place Vendôme 75 042 Paris.
- Soit par transmission au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.
La réponse du ministère de la Justice
Votre dossier est instruit par le service civil du sceau au ministère de la Justice. Ce service peut demander au procureur de la République du lieu de votre domicile de procéder à une enquête. De même, l’avis du Conseil d’Etat peut être sollicité en cas de difficultés.
Si votre demande de changement de nom est acceptée, un décret pris par le Premier ministre est publié au Journal Officiel. A compter de cette publication, toute personne souhaitant s’opposer à votre changement de nom dispose de deux mois pour exercer un recours contentieux devant le Conseil d’Etat. Votre changement de nom ne devient donc définitif qu’après ce délai de deux mois si aucune contestation sérieuse n’est intervenue ou si aucune contestation n’a abouti. Il vous suffit ensuite d’effectuer une demande de rectification de vos actes d’état civil au procureur de la République du lieu de votre domicile ou du lieu de votre naissance.
A noter
Toute décision de refus de changement de nom doit être motivée.
Sachez également que vous pouvez demander la francisation de votre nom lors d’une demande d’obtention de la nationalité française ou dans l’année qui suit l’obtention, si son apparence ou sa consonance étrangère peut gêner votre intégration dans la communauté française.
