La procédure de l’amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui vous évite les poursuites pénales. Elle s’applique aux contraventions sanctionnées par une simple amende…
La procédure de l’amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui vous évite les poursuites pénales. Elle s’applique aux contraventions sanctionnées par une simple amende (la majeure partie des contraventions des 4 premières classes) sauf :
- Si la contravention encourue excède 1500 euros,
- S’il y a eu dommages matériels ou corporels,
- S’il y a possibilité de peine d’emprisonnement, suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire.
L’amende forfaitaire minorée
L’amende forfaitaire est minorée (-30%) si vous vous en acquittez auprès du service indiqué sur l’avis de contravention dans les trois jours qui suivent la constatation de l’infraction ou dans les sept jours qui suivent l’envoi de la contravention à votre domicile. Elle concerne la majeure partie des contraventions des 4 premières classes.
L’amende forfaitaire
L’amende forfaitaire doit être payée lorsque le contrevenant n’a pas réglé l’amende forfaitaire minorée ou que cette dernière ne s’applique pas. L’amende forfaitaire doit être réglée dans les trente jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de la contravention à votre domicile. Vous pouvez la payer directement à l’agent verbalisateur ou auprès du service indiqué dans l’avis de contravention.
Vous disposez de ce délai de trente jours pour formuler une requête tendant à son exonération auprès de l’Officier du Ministère Public compétent qui peut classer sans suite ou continuer à poursuivre par ordonnance pénale ou citation directe.
L’amende forfaitaire majorée
Si vous n’avez pas payé le montant de l’amende forfaitaire ou présenté de réclamation dans ce délai de trente jours, vous devrez payer une amende forfaitaire majorée au Trésor Public. La majoration de l’amende donne lieu à l’établissement d’un titre exécutoire de trente jours à la fin duquel le Trésor pourra procéder au recouvrement forcé de l’amende.
Vous disposez de ce même délai de trente jours pour régler l’amende forfaitaire majorée ou pour formuler une réclamation directement auprès du tribunal de police. Si celle-ci est jugée recevable, le titre exécutoire sera annulé. Le Ministère Public peut décider de classer sans suite ou engager des poursuites à votre encontre devant le tribunal de police.
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire et absence de requête, l’amende forfaitaire majorée est recouvrée par le Trésor Public. Toutefois le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours pour déposer une réclamation auprès de l’officier du Ministre Public. Celui-ci peut classer sans suite ou continuer à poursuivre par ordonnance pénale ou citation directe.
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour les dossiers qui ne relèvent pas de la procédure de l’amende forfaitaire ou pour ceux soumis à cette procédure lorsque le contrevenant a présenté une réclamation. Lorsque le juge statue par ordonnance pénale, cela signifie qu’il décide seul, sans débat et hors de votre présence. Sa décision (une amende) sera portée à votre connaissance par lettre recommandée.
A savoir
L’ordonnance pénale ne respecte pas le principe de contradiction des débats. Vous disposez donc d’un délai de trente jours pour payer l’amende ou contester cette décision par courrier ou auprès du greffe du tribunal ayant rendu la décision. Vous serez alors jugé selon la procédure normale c’est-à-dire que vous comparaîtrez devant le tribunal de police. Si vous ne payez pas ou ne faites pas opposition durant ces trente jours, vous ne disposerez plus d’aucun recours. Le trésor procédera alors au recouvrement de l’amende.
