Vos prénoms sont inscrits sur votre acte de naissance et la loi précise qu’il est interdit d’en porter d’autres. Alors que faire pour en changer ? Justifier d’un intérêt légitime…
Avant propos
La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dispose que ‘l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui seront donnés’.
Celle du 6 fructidor an II, toujours en vigueur indique elle qu’ : ‘Aucun citoyen ne pourra porter de nom ou de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre.’
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‘Il est également défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu’il n’ait servi jusqu’ici à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler des qualifications féodales ou nobiliaires.’
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‘Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance ou les surnoms maintenus par l’article 2 ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir.’
Changer de prénom
Si quelqu’un souhaite changer de prénom, il doit en faire la demande au juge des affaires familiales en justifiant ‘d’un intérêt légitime’ (art. 60 du Code civil). Au juge de définir en quoi consiste un ‘intérêt légitime’ à changer de prénom, hormis les cas les plus connus de prénoms ridicules, la loi étant muette sur ce sujet…
