Votre propriétaire décide d’augmenter votre loyer en cours de bail. Si cette hausse est excessive, vous avez la possibilité de la contester…
Quand augmenter le loyer ?
En principe, votre propriétaire ne peut pas augmenter le montant de votre loyer en cours de bail sauf si une clause du bail prévoit une révision annuelle du loyer ou encore, si des travaux d’amélioration sont effectués.
L’indexation annuelle du loyer
Selon la loi du 6 juillet 1989, l’augmentation du loyer en cours de bail ne peut avoir lieu que si votre contrat le prévoit expressément par une clause de révision du loyer. A défaut, votre propriétaire ne peut vous imposer cette augmentation périodique.
Depuis le 1er janvier 2006, l’augmentation ne se réfère plus à l’indice du coût de la construction mais à l’indice de révision des loyers (publié chaque trimestre par l’Insee). Le mode de calcul de la révision du loyer est désormais le suivant :
Loyer précédent x IRL du trimestre concerné / IRL du même trimestre de l’année précédente.
La réalisation de travaux d’amélioration
Le montant de votre loyer peut également être exceptionnellement majoré en cours de bail si vous avez convenu, lors de la signature du bail ou ultérieurement, avec le propriétaire que ce dernier fera exécuter des travaux d’amélioration à ses frais. Dans ce cas, une clause (ou un avenant) du bail doit fixer la majoration de loyer applicable après les travaux.
Vous ne pouvez vous opposer à la réalisation de travaux nécessaires même non urgents. Si les travaux durent plus de quarante jours, vous pouvez même exiger une diminution du loyer, par accord amiable ou à défaut, en saisissant le tribunal d’instance.
A noter
Au moment du renouvellement du bail, le propriétaire peut augmenter le loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Si le loyer proposé ne correspond pas aux loyers pratiqués dans le voisinage, le locataire dispose de deux mois pour le contester devant la commission de conciliation. En l’absence d’accord devant la commission, le nouveau loyer est fixé par le juge de proximité ou le tribunal d’instance.
Comment contester l’augmentation de loyer ?
Contester par lettre recommandée avec accusé de réception
Si vous estimez que l’augmentation du loyer proposée par votre bailleur est abusive (par exemple, vous estimez que la majoration du loyer, calculée selon l’indice de révision des loyers, est excessive), vous avez la possibilité de la contester en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Même si votre propriétaire ne réagit pas à cette lettre, vous devez impérativement payer votre loyer !
[ Lettre type ‘Contester une augmentation de loyer en cours de bail‘ ]
Saisir la commission départementale de conciliation
Suite à l’envoi de votre lettre de contestation, vous êtes toujours en désaccord avec votre propriétaire… Vous pouvez alors saisir la commission (du lieu où est situé le logement concerné) par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission vous convoque alors, avec votre propriétaire, à une séance de conciliation.
Notre conseil : présentez-vous à cette séance muni de tous les documents justifiant votre réclamation. Sachez qu’une personne de votre choix peut vous assister : par exemple, un membre d’une association de locataires.
La commission dispose de deux mois pour donner son avis. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le juge d’instance.
Saisir le juge d’instance
Vous devez saisir le juge d’instance avant la fin du contrat (ou moins de 6 mois après la proposition d’augmentation du bailleur pour un logement sortant de la loi de 48). Vous devez transmettre au juge l’avis de la commission. Le juge fixe alors le montant du loyer en se référant aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables.
Nos articles:
- Modèle de lettre: Contester une augmentation de loyer pour les baux régis par la loi de 1989
- Modèle de lettre: Contestation d’une augmentation de loyer en cours de bail
- Tout savoir sur comment contester une augmentation de loyer en cours de bail
- La commission départementale de conciliation
Mise à jour le by fabien
