Vous souhaitez interrompre un CDD pour un nouveau travail plus intéressant ? Attention, la chose est très réglementée. Vous pourriez devoir verser à votre employeur des dommages-intérêts…
L’interdiction de démissionner
Si vous travaillez en contrat de travail à durée déterminée, vous ne pouvez démissionner. A défaut, vous pouvez être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le montant de ces dommages-intérêts est apprécié souverainement par les juges.
Les exceptions à cette interdiction
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de travail à durée déterminée avant l’échéance du terme prévu lorsque cette rupture est justifiée par une embauche en contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 122-3-8).
Dans ce cas, sauf si un accord est conclu avec votre employeur, vous êtes tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée à :
- Un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis,
- Un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis.
Toutefois, dans ces deux cas, la durée du préavis ne peut excéder deux semaines.
[ Lettre type ‘Lettre de démission pour un salarié en CDD‘ ]
