Vous avez été blessé par une personne qui a pris la fuite ou a omis de s’assurer. Vous êtes désemparé ? Sachez qu’il existe une procédure d’indemnisation spécifique grâce au FGAO
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est devenu aujourd’hui le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
La saisine du FGAO
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation par le FGAO, vous devez lui adresser une demande soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un formulaire spécifique et ce, dans un délai de :
- 3 ans si l’auteur de l’accident est inconnu,
- 12 mois après l’accident pour les dommages matériels et le plus tôt possible pour les dommages corporels si l’auteur de l’accident est connu.
A noter
Vous pouvez obtenir un formulaire par téléchargement sur le site www.fondsdegarantie.fr ou par courrier à l’adresse (selon le lieu de résidence) :
64 rue Defrance
94682 Vincennes cedex
ou, 39 Boulevard Vincent Delpuech
13255 Mrseille cedex 06
Votre demande d’indemnisation doit être retournée au FGAO, accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’indemnisation du préjudice (justificatifs liés à la personne, à l’accident, à l’absence d’indemnisation à un autre titre, aux dommages subis).
Important
Nombreux contrats d’assurance automobile ou multirisque habitation contiennent une garantie ‘défense-recours’ ou ‘protection juridique’ qui obligent l’assureur à se charger des formalités vis-à-vis du FGAO et permettent à la victime de se faire assister par un médecin ou un avocat.
[ Lettre type ‘Saisir le Fonds de Garantie Automobile‘ ]
L’indemnisation de l’accident
L’offre d’indemnisation pour une atteinte à la personne
En cas de blessures et de guérison sans séquelles : le FGAO propose une indemnisation sur la base des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à charge et des pertes de revenus (après déduction des créances des organismes sociaux).
En cas de blessures avec séquelles : le FGAO peut verser plusieurs indemnités provisionnelles.
Le médecin conseil du FGAO vous examine, assisté si vous le souhaitez du médecin de votre choix. Dès que votre état de santé est stabilisé, le FGAO vous transmet un décompte de l’indemnité proposée sur la base du rapport médical (après déduction des créances des organismes sociaux).
En cas de décès : le FGAO propose aux ayants droit une indemnisation comprenant l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à charge et du préjudice économique (après déduction des créances des organismes sociaux).
L’offre d’indemnisation pour les dommages aux biens
Le FGAO vous indemnise après avoir reçu les justificatifs et après avoir effectué un abattement de 300 euros.
A noter
Vous avez la possibilité de contester le montant de cette indemnité devant le juge.
Toutefois, si l’auteur de l’accident n’est pas identifié le FGAO n’intervient, pour le préjudice matériel, que sous certaines conditions corporelles. En effet, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne dans l’accident doit :
- Soit être décédé,
- Soit être hospitalisé au moins 7 jours puis être en incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois,
- Soit avoir une incapacité permanente partielle d’au moins 10 %.
Réponse de la victime
Dès que vous avez reçu l’offre d’indemnisation, vous pouvez :
- Soit l’accepter : le règlement intervient après un délai de rétractation de 15 jours,
- Soit la discuter,
- Soit la refuser : l’indemnisation est alors déterminée judiciairement.
