Vous avez acheté un animal mais dès le lendemain, vous devez le conduire chez le vétérinaire. Vous souhaitez demander au vendeur le remboursement des soins…
Les obligations du vendeur
La remise de documents généraux
Lors de la vente d’un animal, le vendeur (animalerie ou éleveur) a l’obligation de vous remettre les documents suivants :
- Un passeport européen contenant les certificats d’identification et de vaccination de l’animal,
- L’inscription de l’animal au registre de la Société Centrale Canine.
Bien que non obligatoire, certains vendeurs fournissent également un certificat de vaccination contre la rage.
Remarque
Des brochures de conseils sur l’éducation et l’alimentation de l’animal ainsi que des informations sur les assurances spécifiques aux animaux peuvent également vous être remises.
La remise d’une attestation de vente
Le vendeur doit également vous remettre une attestation de vente. Pour l’achat d’un chien, cette attestation doit préciser :
- Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur,
- Le numéro de tatouage du chien,
- Sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard,
- Le prix de vente,
- Les garanties contre les vices rédhibitoires,
- La destination du chien (garde, compagnie, reproduction,…),
- Les coordonnées du vétérinaire du vendeur,
- La date de la vente et de la livraison,
- Pour les chiens de race inscrits au livre des origines : un certificat de naissance.
Remarque
Si le chien provient d’un refuge, celui-ci vous remet un certificat d’adoption qui est un document équivalent.
Si vous signez cette attestation, il est conseillé d’y inscrire la mention suivante : ‘L’acheteur écarte les dispositions du Code Rural au profit des dispositions du Code Civil‘. Cette mention ne signifie pas que vous avez la possibilité de vous retourner pour n’importe quelle raison contre votre vendeur… mais vous permet de disposer de plus de temps pour agir en cas de litiges suite à la vente !
Dans quels cas agir contre le vendeur ?
Agir contre un vice rédhibitoire
Les vices rédhibitoires sont des maladies ou anomalies dont le vendeur assure l’absence. Il s’agit notamment de certaines maladies mortelles contre lesquelles il existe un vaccin efficace (maladie de Carré) ou bien de tares héréditaires que l’on essaie de faire disparaître (dysplasie de la hanche pour certaines races).
Si l’animal acheté déclare l’une de ces maladies dans un délai légal, vous pouvez vous retourner contre le vendeur et obtenir le remboursement de l’animal.
[ Notre article ‘Réclamer au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire‘ ]
Important
Consultez, dès les premiers signes, un vétérinaire afin qu’il établisse un certificat de suspicion et confirme ou non la présence d’un vice rédhibitoire.
Dans les autres cas…
Si vous avez laissé passer le délai pour engager une action sur le fondement des vices rédhibitoires ou encore, si la maladie ou l’anomalie ne peut être assimilée à un vice rédhibitoire, vous pouvez toujours tenter de vous adresser amiablement au vendeur afin qu’il participe aux frais de soins.
Si cette procédure amiable n’aboutit pas, vous pouvez tenter d’agir devant le tribunal civil pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
