Vous avez loué une voiture pour tout le week-end ! Manque de chance, celle-ci tombe en panne ! Vous demandez le remboursement des frais engendrés par cette panne au loueur…
Les obligations du loueur et du locataire
Les obligations générales du loueur
Le loueur doit respecter les obligations générales suivantes :
- Délivrer la chose louée, assurer son entretien et en faire jouir paisiblement le locataire (C. civ., art. 1719),
- Délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et faire pendant la location toutes les réparations autres que locatives (C. civ., art. 1720),
- Garantir le locataire des vices de la chose louée et l’indemniser des pertes que le vice lui causerait (C. civ., art. 1721).
Les obligations générales du locataire
Le locataire doit respecter les obligations générales suivantes :
- Utiliser la chose en bon père de famille, c’est-à-dire avec bon sens et prudence, conformément à l’usage prévu (C. civ., art. 1728). Ainsi, par exemple, c’est au locataire d’effectuer l’entretien courant (niveau d’huile, d’eau, pression des pneus etc.),
- Si un état des lieux a été effectué, rendre la chose en fin de location telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui aura été dégradé ou qui aura péri par vétusté ou force majeure (C. civ., art. 1730),
- Au contraire, si aucun état des lieux n’a été effectué en début de location, rendre la chose en bon état, comme elle est présumée avoir été remise (C. civ., art. 1731),
- Répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant la location, à moins de prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute (C. civ., art. 1732).
Les incidents survenant au cours de la location…
En principe, le contrat de location doit prévoir les obligations du loueur.
A noter
Certains contrats indiquent même la marche à suivre par le locataire en cas de panne. Dans tous les cas, il est conseillé au locataire de n’engager aucune réparation avant d’avoir pris connaissance des instructions préconisées par le loueur.
Si le locataire n’a pas pu contacter préalablement le loueur, il a alors la possibilité de demander au loueur le remboursement des frais de réparation ou de dépannage engendrés par la panne.
[ Lettre type ‘Réclamer le remboursement des frais engagés sur une voiture de location‘ ]
Par ailleurs, le locataire peut également demander le remplacement du véhicule loué.
Attention
Le loueur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en insérant dans le contrat de location les clauses suivantes :
- Une clause mentionnant que le locataire reconnaît avoir pris le véhicule en bon état de marche (sauf si cette clause se limite aux défauts apparents),
- Une clause prévoyant que les réparations résultant ‘de causes accidentelles ou indéterminées’ demeurent toujours à la charge du locataire,
- Une clause rendant le locataire responsable des réparations résultant de l’usure anormale ou indéterminée, sans les limiter à celles ayant pour origine la faute du locataire.
