Quel régime matrimonial choisir ? Est-ce obligatoire ? Comment agir pour établir ou modifier un contrat de mariage ? Voici quelques éléments de réponse à vos interrogations…
Est-ce obligatoire ?
Les futurs époux n’ont pas l’obligation d’établir un contrat de mariage. En effet, vos pouvez décider, lors de votre mariage, de n’établir aucun contrat : vous êtes alors soumis d’office au régime légal c’est-à-dire, au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Nos articles
Etablir un contrat de mariage
Modifier un contrat de mariage
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec aménagements
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la séparation de biens
Le régime de la participation aux acquêts
