Vous recevez de plus en plus de messages ‘personnels’ sur votre mail professionnel. Vous avez entendu parler d’un système de surveillance dans l’entreprise… Votre employeur peut-il vous sanctionner ?
Les modalités du contrôle de l’employeur
L’employeur a tout à fait le droit de surveiller et de contrôler l’activité des salariés. Il peut donc librement contrôler les e-mails… Toutefois, il ne peut utiliser les données récupérées comme mode de preuve que s’il a préalablement informé les salariés que l’utilisation d’Internet peut être contrôlée et utilisée dans le cadre d’une procédure disciplinaire. De même, le comité d’entreprise et éventuellement la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) doivent être informés.
Important
Le contrôle effectué par l’employeur ne peut porter que sur le nombre, la fréquence et la taille des e-mails reçus ou envoyés par le salarié. En aucun cas, l’employeur ne peut contrôler le contenu des e-mails du salarié. A défaut, il commettrait le délit pénal sanctionnant la violation du secret des correspondances (article 226-15 alinéa 2 du nouveau code pénal).
Ce que dit la jurisprudence
Par ailleurs, la jurisprudence estime également que le secret des correspondances est fondamental (et ce, qu’il y ait ou non une charte informatique dans l’entreprise indiquant aux salariés ce qui est autorisé ou interdit). Ainsi, le 2 octobre 2001, un arrêt de la Cour de cassation (arrêt Nixon) a reconnu que le salarié avait droit, même sur son temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, celle-ci impliquant en particulier le secret des correspondances. Dès lors, l’employeur ne pouvait, sans violer cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci, même si l’employeur avait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.
Les limites imposées au salarié…
L’utilisation des e-mails par le salarié est toutefois limitée. En effet, il est interdit au salarié d’utiliser une adresse professionnelle pour émettre des messages graveleux ou contraires à la loi qui, rendus publics, pourraient porter atteinte à l’image de marque de l’entreprise. Ainsi, par exemple, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 2 juin 2004, que le fait d’utiliser la messagerie électronique de son entreprise pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur (par exemple, adresse du type : nomsalarie@nomentreprise.com), un courriel contenant des propos contraires à la loi, en l’occurrence des propos antisémites, était constitutif d’une faute grave.
