Pour acheter une voiture à l’étranger, vous pouvez décider de passer par un mandataire qui, en échange d’une commission, se chargera de vous remplacer dans votre achat, en prospectant à votre place…
Etablir un contrat de mandat de recherche et de livraison
Le contrat de mandat
Le mandataire est un prestataire de services qui, en échange d’une commission, est chargé de vous remplacer dans votre achat, en prospectant à votre place et en effectuant certaines formalités administratives. Ce n’est ni un vendeur, ni un concessionnaire !
Vous devez conclure avec le mandataire un contrat de mandat de recherche et de livraison. Toutefois, avant de signer ce contrat, vérifiez que les mentions suivantes sont bien précisées :
- Coût total maximum d’acquisition et de mise à disposition du véhicule (montant hors taxe du véhicule, rémunération du mandataire, frais de mise à disposition).
- Montant de la TVA française.
- Délai et lieu de livraison.
- Véhicule recherché avec la puissance fiscale correspondante, l’année du modèle, la date de première mise en circulation, le type de carburant, les équipements optionnels.
- Conditions de paiement et nature des garanties financières offertes.
- Conditions de révocation du mandat.
Ce contrat de mandat est limité dans le temps : il ne doit pas dépasser deux semaines !
Important
Sachez que des contrats type ont été conçus par le conseil national de la consommation, disponibles auprès de la DDCCRF (direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).
Une fois que le mandataire a trouvé votre véhicule, passez un second contrat avec lui. Ce second contrat constitue une confirmation d’achat et de livraison. Cette confirmation va permettre au mandataire de vous demander le paiement d’un acompte égal à 10% maximum du prix total. Vous devrez payer le solde du prix à la livraison.
A noter
Si le mandataire ne possède pas de caution bancaire, demandez à verser cet acompte sur un ‘compte séquestre’. Vous pourrez ainsi récupérer la somme versée en cas de problème.
Réceptionner le véhicule
A la livraison, le mandataire doit vous remettre la facture d’achat à l’étranger ainsi que des comptes précis sur les frais qu’il a engagés pour effectuer cette acquisition.
Attention !
Cette facture ne peut être supérieure au prix maximum mentionné dans le contrat de mandat de recherche et de livraison.
Vous devez également recevoir de la part du mandataire tous les documents nécessaires pour faire jouer les garanties commerciales du constructeur auprès des distributeurs de son réseau.
Payer la TVA
Par ailleurs, dans les 15 jours de la livraison du véhicule, n’oubliez pas de payer directement la TVA au fisc. Attention ! Ce paiement ne peut pas être effectué par l’intermédiaire du mandataire.
