Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur…
[ Notre article ‘ Contester un PV de stationnement payant‘ ]
Important : vous devez adresser votre courrier au service émetteur, mentionné sur l’avis du PV.
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]
[Service (mentionné sur le PV)]
[Monsieur le responsable]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : lettre de contestation du PV (LR avec AR)
Madame, Monsieur,
J’ai été verbalisé par un agent de police le […] à […] par le procès verbal numéro […].
Par cette lettre, je vous informe que je conteste cette contravention pour les raisons suivantes :
[…]
[…]
[…]
[…]
(Mentionnez ici les raisons invoquées : par exemple, le mauvais fonctionnement de l’horodateur etc… N’oubliez pas de joindre des preuves à votre lettre de contestation : par exemple, des témoignages etc…).
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que ma situation soit soumise à un nouvel examen et bénéficier, par conséquent, d’une exonération de paiement.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
PJ : copie de l’avis de contravention
