Vous avez été licencié pour un motif économique ou personnel ? Sachez que vous avez la possibilité de contester ce licenciement tant sur le fond que sur la forme…
Quand contester un licenciement ?
Que la rupture de votre contrat de travail ait été prononcée pour un motif personnel ou économique, vous avez la possibilité de contester le fond et/ou la forme de ce licenciement.
Contester le fond
En effet, vous pouvez contester le fond du licenciement si vous estimez que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est abusif (on parle alors de licenciement sans cause réelle et sérieuse). Ainsi, par exemple, vous pouvez contester le fond de votre licenciement si, licencié pour un motif économique, vous êtes remplacé par une autre personne moins bien payée ou encore si, licencié pour faute grave, vous estimez n’avoir commis qu’une petite erreur !
Contester la forme
De plus, vous pouvez contester la forme du licenciement si vous estimez que la procédure applicable à votre licenciement n’a pas été respectée (on parle alors de licenciement irrégulier). Ainsi, par exemple, vous pouvez contester la régularité de la procédure de votre licenciement si votre employeur ne vous a pas convoqué à un entretien préalable, s’il n’a pas respecté l’ordre des licenciements, si aucun plan de sauvegarde de l’emploi n’a été mis en oeuvre etc.
Quel délai ?
Sachez que le délai pendant lequel vous pouvez agir varie en fonction de ce que vous souhaitez demander… Ainsi, vous disposez de 5 ans pour réclamer un salaire et de 30 ans dans les autres cas.
[ Lettre type ‘Contester une procédure de licenciement‘ ]
A qui s’adresser ?
Dès lors que vous souhaitez contester votre licenciement, vous devez vous adresser au Conseil des prud’hommes du lieu d’établissement de votre employeur. Toutefois, si vous êtes VRP ou travailleur à domicile, vous devez vous adresser au conseil des prud’hommes de votre domicile.
Pour saisir le conseil des prud’hommes, il suffit :
- Soit d’adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe des prud’hommes.
- Soit de déposer directement une demande à ce même secrétariat.
- Soit de remplir le formulaire remis par le greffe.
Remarque
Pensez aux consultations d’avocat gratuites en mairie ainsi qu’aux consultations effectuées par les organisations syndicales. De plus, si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle en retirant un dossier au tribunal de grande instance ou en mairie.
Sachez toutefois que vous pouvez éviter une procédure devant le Conseil des prud’hommes en proposant à votre employeur de signer une transaction. En signant cette transaction, vous renoncez alors à votre droit d’agir devant le conseil des prud’hommes en échange d’une somme d’argent donnée par votre employeur.
Que pouvez-vous obtenir ?
Bien entendu, vous pouvez obtenir le paiement des salaires, accessoires de salaires (par exemple, une prime, un 13ème mois etc.), indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, indemnités de préavis que votre employeur ne vous a pas versés.
Par ailleurs, si vous avez au moins deux ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez obtenir, en cas de licenciement irrégulier, une indemnité équivalent à un mois de salaire maximum. Votre employeur est alors contraint de recommencer toute la procédure de licenciement.
A noter
Si les dispositions relatives à l’assistance du salarié par un conseiller extérieur ne sont pas respectées, la sanction ci-dessus s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise et votre ancienneté.
En revanche, si vous avez moins de deux ans d’ancienneté ou si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous aurez droit à des dommages et intérêts dont le montant est fixé par le juge en fonction des circonstances… Dès lors, si le préjudice occasionné par le non-respect de la procédure est élevé, les dommages et intérêts seront importants. Au contraire, si le préjudice est quasi-inexistant, le montant des dommages et intérêts sera dérisoire.
En revanche, si votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir votre réintégration si vous avez au moins deux ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise comptant plus de 10 salariés. Toutefois, si vous refusez cette réintégration, vous pouvez obtenir une indemnité égale à six mois de salaire minimum.
Remarque
Votre employeur peut lui aussi refuser votre réintégration.
En revanche, si vous avez moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise compte moins de 11 salariés, vous ne pouvez prétendre à une réintégration. Vous avez toutefois droit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction des circonstances… Dès lors, si le préjudice occasionné par le licenciement n’est pas important, l’indemnité peut être inférieure à 6 mois de salaire !
Important
Les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise qui emploie moins de 11 salariés peuvent cumuler les indemnités pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de licenciement abusif sans observation de la procédure. En revanche, ce cumul est impossible pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés.
Enfin, sachez que si vous avez sollicité l’assistance d’un avocat, vous pouvez obtenir le remboursement partiel des honoraires versés.
