Un litige vous oppose à un commerçant, à un voisin. Vous décidez de divorcer… Dans ces cas mais aussi dans de nombreux autres, les avocats sont habilités à intervenir…
Un litige vous oppose à votre locataire ou à votre propriétaire, à un commerçant, à un voisin. Vous décidez de divorcer. Vous êtes victime d’une infraction (un cambriolage, une agression…) et vous souhaitez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Vous voulez connaître vos droits et vos obligations ou être conseillé. Dans tous les cas, les avocats sont habilités à intervenir.
Quand doit-on être assisté ou représenté par un avocat devant la justice ?
Selon la nature de l’affaire et le tribunal compétent, la représentation ou l’assistance par un avocat est obligatoire ou facultative :
L’assistance est obligatoire
- En matière pénale, devant la cour d’assises et les juridictions des mineurs.
La représentation est obligatoire
- En matière civile, dans la plupart des affaires, devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la cour de cassation.
- Devant les juridictions administratives sauf pour un recours pour excès de pouvoir.
Le concours de l’avocat est facultatif
- En matière pénale, devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
- En matière civile, devant le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge des enfants.
Peut-on choisir son avocat ?
Toute personne peut choisir librement son avocat
Toutefois, dans certaines affaires (assistance éducative pour les mineurs, affaires pénales), si la personne n’a pas d’avocat, le juge peut demander au bâtonnier de l’ordre des avocats d’en désigner un : l’avocat est alors désigné ou commis d’office.
En principe, il n’est pas nécessaire que l’avocat soit inscrit au barreau établi auprès du tribunal compétent pour juger l’affaire. Ainsi, vous pouvez vous faire assister par un avocat inscrit au barreau de Paris devant un tribunal de Bordeaux.
Toutefois, lorsque la représentation est obligatoire (par exemple devant le tribunal de grande instance), l’avocat qui vous représente doit être inscrit au barreau du lieu du tribunal compétent.
Comment est-il rémunéré ?
L’avocat perçoit des honoraires libres
Ils sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31/12/1971 modifié par la loi du 10/0/7/1991).
Ils correspondent à la consultation, à la rédaction des actes de procédure et à la plaidoirie.
Le montant des honoraires dépend de la difficulté de l’affaire, de la situation financière du client, de la renommée de l’avocat, des frais qu’il devra engager et de ses diligences. Sur ces honoraires l’avocat paye cotisations et charges, il supporte en outre des frais généraux (locaux, secrétariat, documentation, informatique…).
Dès le premier entretien, n’hésitez pas à lui demander des précisions sur sa rémunération et une convention d’honoraires. Cette convention fixe les honoraires qui lui seront dus (une somme forfaitaire ou une somme calculée sur la base du temps passé, selon un taux horaire prédéterminé), les modalités de paiement, l’échelonnement des provisions (sommes à lui verser), et éventuellement la prime de résultat.
Comment est-il rémunéré (suite) ?
Votre avocat doit vous fournir une première estimation des heures de travail à consacrer à votre affaire
En cas d’imprévus qui augmenteraient le montant de ses honoraires, vous pouvez les renégocier avec lui. Il peut demander de verser une somme d’argent appelée ‘provision’ à valoir sur le montant de ses honoraires.
En plus des honoraires habituels, l’avocat peut vous demander un honoraire de résultat. C’est un pourcentage sur le montant de l’indemnité que vous pourriez recevoir si vous gagnez le litige dans le cadre ou en dehors d’un procès. Cet honoraire doit être déterminé à l’avance dans une conventionné écrite obligatoire.
En cas de procès, l’avocat perçoit, en outre, des émoluments dont le montant est fixé par décret. Ils correspondent notamment au droit de plaidoirie et à la rémunération de la représentation de l’avocat, lorsque celle-ci est obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour rémunérer un avocat, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de l’aide juridictionnelle (c’est-à-dire que l’Etat prend en charge tout ou partie des honoraires).
Sachez que certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique, pour faire valoir vos droits, ceux de votre conjoint, de vos enfants et de toute personne vivant habituellement avec vous.
Cette assurance garantit et prend en charge, dans certains cas et dans les limites prévues au contrat, les frais d’avocat et le cas échéant, les frais de justice.
Comment est-il rémunéré (fin) ?
Que faire si vous contestez les honoraires de votre avocat ?
Vous pouvez adresser un courrier par lettre recommandée avec avis de réception au bâtonnier de l’Ordre des avocats. Si aucun arrangement n’est possible, le bâtonnier tranchera, dans un délai de 3 mois après avoir recueilli vos arguments et ceux de l’avocat.
Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez saisir le premier président de la cour d’appel. Pour cela, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez un mois pour le faire, à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
