Les distances de plantation sont souvent source de litige entre voisins : un arbre planté près d’un mur peut ne pas poser problème au début, mais en sera-t-il de même dans 10 ans, lorsqu’il aura pris de l’ampleur ?
A chaque plantation
Impératif
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Ce que dit la loi
- Les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à au moins 2 m de la propriété voisine.
- Les plantations d’une hauteur inférieure doivent être distantes d’au moins 50 cm du terrain voisin.
- Si un mur sépare les 2 propriétés, le propriétaire auquel il appartient peut planter en espalier contre le mur sans respecter les distances réglementaires si les plantations ne dépassent pas la crête du mur.
- Si le mur est mitoyen, les deux propriétaires du mur peuvent planter en espalier.
Attention : certaines municipalités ou résidences peuvent avoir opté pour une réglementation différente, renseignez-vous… Sachez aussi qu’il est d’usage en région parisienne de pouvoir planter jusqu’en bordure de propriété.
Comment calculer les distances ?
La hauteur de l’arbre se calcule de son pied à son sommet.
La distance de plantation se calcule du centre de l’arbre à la limite séparative des 2 propriétés et au niveau du sol, même si l’arbre n’est pas droit. Si cette limite est un mur, la distance se calcule à partir : 
- Du milieu du mur si le mur est mitoyen.
- Du mur si ce dernier appartient au voisin.
- De la limite séparative si le mur appartient au propriétaire de l’arbre.
En pratique
- Si le terrain est en pente, les hauteurs des arbres peuvent ne pas être les mêmes et celui planté en aval peut éventuellement dépasser les 2m.
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Un voisin peut demander l’arrachage ou l’élagage d’un arbre dont les distances de plantation ne sont pas respectées. Le choix entre ces 2 solutions revient au propriétaire de l’arbre, sauf si la distance de plantation est inférieure à 50 cm, auquel cas il faudra l’arracher. - Un voisin peut aussi demander à ce que soit coupées les branches qui débordent dans sa propriété, sans être obligé de prouver qu’il y a préjudice.
Important : il n’a pas le droit des les couper lui même. Il doit demander au propriétaire de l’arbre de procéder et en cas de refus de ce dernier, s’adresser à la juridiction de proximité pour que la coupe soit ordonnée, au besoin sous astreinte. - Un voisin est en revanche autorisé à couper, sans l’autorisation du propriétaire et sans l’avertir, les racines qui empiètent dans sa propriété.
- Un voisin peut s’approprier les fruits qui tombent dans sa propriété.
Une haie mitoyenne
Une haie plantée exactement entre deux propriétés est mitoyenne. Elle vous appartient donc autant qu’à votre voisin. Vous n’avez pas le droit de la couper sans son accord. Mieux vaut un accord écrit des deux propriétaires et un partage des frais et des droits.
Quelle est votre responsabilité ?
Que les distances de plantation soient respectées ou non, le propriétaire de l’arbre est civilement responsable de tous les dégâts qui peuvent être occasionnés par celui-ci.
Les recours du propriétaire de l’arbre
Les recours du propriétaire de l’arbre ne sont pas nombreux. Pour éviter qu’il soit arraché ou élagué, il peut :
- Prouver que l’arbre a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans sans que le voisin s’y soit opposé.
- Prouver que l’arbre a été planté à un moment où les 2 terrains constituaient une seule et même propriété.
- Présenter un titre l’autorisant à planter à une distance non réglementaire (par exemple un contrat entre voisins).
Important
Si un arbre meurt, le propriétaire ne pourra plus se prévaloir de ces exceptions et devra replanter en respectant les distances réglementaires.
Mise à jour le by David DePierris
