Le crédit à la consommation

La généralisation des crédits à la consommation constatée ces dernières années ne s’est pas faite sans certains abus, obligeant le législateur à intervenir pour mieux protéger le consommateur…
Principes généraux

Protection du consommateur
Pour tout achat faisant appel à un crédit, le consommateur bénéficie de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation de 7 jours).

Les opérations concernées
Il s’agit des crédits affectés à l’achat d’un bien ou d’une prestation, des crédits renouvelables, des découverts bancaires, des crédits gratuits, des locations vente ou des locations avec option d’achat.

Ne sont pas concernés
Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection :

1. Les prêts d’une durée inférieure ou égale à trois mois.
2. Les prêts d’un montant supérieur à 21 500 EUR.
3. Les prêts destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle.
4. Les prêts passés devant notaire.
5. Les crédits immobiliers.

Important
Lorsque la souscription d’un crédit offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l’offre préalable n’est obligatoire que pour le contrat initial. Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l’usage d’une carte de crédit, la mention carte de crédit est spécifiée sur la carte.

Les éléments obligatoires sur une publicité

Afin de protéger le consommateur, de nombreuses règles ont été imposées par le législateur.

Si un organisme utilise un support publicitaire pour promouvoir son offre, il doit obligatoirement y faire figurer les mentions suivantes :

1. L’identité du prêteur (banque, établissement financier).
2. L’adresse de cet établissement de crédit.
3. La nature de l’opération proposée (crédit affecté, location avec option d’achat, crédit gratuit par exemple).
4. Le coût de l’assurance.
5. Le montant du crédit offert et sa durée, le nombre et le montant des remboursements par échéance ou le moyen de le préciser (pour les opérations à durée déterminée).
6. Le taux effectif global (TEG) mensuel et annuel.
7. Le coût total du crédit, La publicité pour le crédit gratuit est interdite hors des lieux de vente (sauf si la durée est inférieure à trois mois).

Doivent également figurer la mention :
‘Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent’

Un professionnel qui ne respecte pas ces dispositions dans ses publicités encourt une amende de 1 500 Euros.

Offre préalable et délai de rétractation

L’offre préalable
Pour toute opération de crédit, une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire au futur emprunteur. Un exemplaire supplémentaire est éventuellement remis aux personnes cautions.

Cette offre doit mentionner :

1. Le nom et l’adresse de l’établissement qui vous propose le crédit ainsi que vos coordonnées et celles des personnes cautions.
2. La description du bien ou de la prestation pour laquelle le crédit est envisagé (sauf s’il s’agit d’un prêt personnel) et son prix au comptant.

Et aussi

1. Le montant du crédit, sa durée, le taux effectif global (TEG), les frais d’assurance éventuels.
2. Le nombre et le montant des échéances de remboursement.
3. Le coût total du crédit.
4. La date de remise de l’offre préalable.
5. Les principales dispositions de la loi du 10 janvier 1978 relatives au crédit.

Le délai de rétractation
A cette offre doit être jointe un bordereau détachable de rétractation qui vous permet d’annuler le contrat une fois signé, dans un délai de sept jours ou de trois jours minimum en cas de livraison anticipée.

Il doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, à la banque ou à l’établissement de crédit prêteur (en principe, ne pas l’envoyer au vendeur).

Réduction du délai de rétractation
il est possible si vous souhaitez accélérer la livraison du produit acheté de demander une réduction du délai de rétractation avec un minimum de trois jours. Vous devez en faire la demande au moment de la signature du contrat. Cette réduction est impossible en cas de vente à domicile.

Important
L’offre préalable qui vous sera remise reste valable 15 jours pendant lesquels l’organisme prêteur ne peut pas modifier les conditions du crédit décrites dans l’offre. Un conseil donc : ne signez pas dans la précipitation.

Si une offre préalable ne contient pas les mentions obligatoires ou si aucune offre préalable ne vous a été remise, le prêteur est passible d’une amende et perd le droit à percevoir des intérêts. Vous bénéficiez alors d’un véritable crédit gratuit.

Vous avez emporté le bien
Si vous avez emporté le bien (achat d’un téléviseur par exemple) ou s’il vous a été remis lors d’une vente à domicile, vous conservez votre droit de rétractation, dans le délai de sept jours, mais vous devez alors restituer le bien.

Vous avez versé un acompte
Si vous avez versé un acompte, le vendeur doit vous le rembourser dans les huit jours suivant l’annulation du contrat.

Le remboursement d’un crédit à la consommation

Début du remboursement
Pour les prêts personnels, un calendrier des remboursements est établi lors de la signature du contrat et vous devez donc commencer à rembourser à la première échéance.

Lorsque l’obtention d’un prêt est affectée à l’achat d’un bien ou d’un service, l’obligation de remboursement ne commence qu’à partir du moment où le bien vous a été livré ou remis.

Le bien n’est pas livré
Vous êtes en droit de refuser de payer tant que l’établissement de crédit n’a pas prouvé que la livraison a bien eu lieu (en produisant le bon de livraison par exemple). En cas de fraude (imitation de votre signature sur un bon de livraison..), vous devez porter plainte auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance).

Le bien est livré de façon incomplète
Vous n’avez pas à commencer les remboursements, tant que le bien ne vous a pas été livré intégralement.

Le bien livré est non conforme ou détérioré
Si vous l’avez refusé à la livraison (vous l’aurez alors mentionné sur le bon de livraison), vous n’êtes alors pas obligé de payer.

Si vous l’avez accepté lors de la livraison, vous pouvez :

1. Soit le renvoyer : vous n’êtes pas tenu de rembourser, mais conservez bien toutes les pièces prouvant que vous avez rendu l’objet, en cas de contestation.
2. Soit le garder : vous êtes alors tenu de le rembourser.

Le remboursement par anticipation

Un remboursement anticipé du prêt peut porter soit sur la totalité du capital restant dû (remboursement total) ou seulement sur une partie (remboursement partiel).

En cas de location-vente ou de location avec option d’achat, vous pouvez effectuer le remboursement anticipé, sans indemnité, partiel ou total de votre crédit, si votre contrat prévoit que le bien vous appartiendra finalement.

Contrats antérieurs au 30 juin 1989
Vous pouvez demander le remboursement anticipé du prêt si une clause le permet expressément. Sinon, vous pouvez négocier le remboursement anticipé avec l’organisme prêteur, mais il est libre de refuser.

Contrats postérieurs au 1er juillet 1989
Vous pouvez demander le remboursement anticipé dans tous les cas, même si le contrat ne le prévoit pas expressément. Exception: certains contrats interdisent les remboursements partiels d’un montant inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance non encore échue.

Contrats antérieurs au 1er janvier 1990
Pour les contrats antérieurs au 1er janvier 1990, une pénalité de remboursement peut vous être demandée si le contrat la prévoit expressément. Son montant est équivalent au maximum à 4% du capital encore dû. Aucune pénalité ne peut vous être demandée si le contrat est postérieur au 2 janvier 1990.

Si vous ne pouvez pas rembourser

Si vous vous ne parvenez pas à faire face au remboursement du crédit, vous pouvez tout d’abord demander à l’établissement prêteur de vous accorder des délais de paiement, dans le cadre d’une négociation amiable. Cependant, celui-ci n’est pas tenu d’accepter votre demande et s’il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (celle-ci ne peut dépasser 4 % des échéances reportées).

Recours au juge d’instance
Si aucun accord amiable n’est trouvé avec cet organisme, adressez-vous au juge du tribunal d’instance pour obtenir des délais de paiement (en cas d’urgence, vous pouvez les demander au juge des référés). Dans tous les cas, les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.

Le juge établit un échéancier, par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés. Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.

Les situations de surendettement
Si vous avez plusieurs dettes et si vous avez des difficultés pour les rembourser, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

[ Notre article ‘Lutter contre le surendettement‘ ]