Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…
Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé… En effet, il lui est par exemple impossible de comparer une offre, un service ou un produit.
Dans quels cas êtes-vous protégé ?
Dans quels cas ?
Le contrat doit avoir été signé :
- A votre domicile.
- Ou votre le lieu de travail.
- Ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels).
- Ou lors de voyages publicitaires.
La jurisprudence considère que les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d’une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).
Quel produits ?
Hormis quelques cas particuliers, sont concernées les opérations sur la vente de biens ou la fourniture de services.
Important
Le code s’applique même lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer. En revanche, les ventes pratiquées dans le cadre de foires ou de salons ne sont pas soumises à ces textes.
Le code ne s’applique pas non plus :
- Aux ventes par tournée de denrées de consommation courante (exemple : épicier ambulant).
- Aux contrats dont l’objet présente un rapport direct avec les besoins d’une activité professionnelle.
Vous décidez de passer commande
Si vous décidez de passer commande, la vente doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit vous être remis et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes (Article L121-23) :
- Noms du fournisseur et du démarcheur.
- Adresse du fournisseur.
- Adresse du lieu de conclusion du contrat.
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services.
- Prix global à payer et modalités de paiement. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1.
- Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté.
Le Code de la Consommation prévoit que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.
Le contrat doit également reproduire et de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. du Code de la Consommation qui vous informent sur vos droits et comprendre un bordereau de rétractation.
Vous renoncez à votre commande
Pour renoncer à votre commande, vous devez renvoyer le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.
Ce délai de 7 jours est calculé de la manière suivante :
- Le jour de la signature ne compte pas.
- Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
C’est la date d’envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais.
Important
Si le contrat que vous avez signé ne comporte aucun formulaire de rétractation, celui-ci est nul de plein droit. Cependant, nous vous conseillons tout de même d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception marquant votre volonté de renoncer.
[ Lettre type ‘Renoncer à un achat suite à un démarchage à domicile‘ ]
Quelques conseils à suivre
- Veillez à ce que soient respectées toutes les formalités légales, ceci afin que vous soyez éventuellement en mesure de démontrer que vous avez été démarché à domicile et de faire valoir vos droits.
- Donnez-vous toujours le temps de la réflexion avant de signer un contrat.
- N’effectuez jamais aucun paiement avant l’expiration du délai de 7 jours. En effet, la loi indique qu’aucun paiement ne peut ni ne doit vous être demandé avant l’expiration du délai de 7 jours.
- Même si le vendeur veut vous laisser la marchandise, ne lui versez rien.
- Ne lui remettez surtout pas de chèque postdaté, ni d’autorisation de prélèvement.
- Enfin, soyez très vigilant quant-à la date figurant sur les contrats car si, par manque de vigilance vous signez un document déjà daté, non daté ou a fortiori antidaté, vous risquez de perdre votre possibilité d’annuler dans les 7 jours.
Il y a nullité du contrat si…
Vous constatez l’une des infractions suivantes :
- Il manque des mentions obligatoires au contrat.
- Le contrat n’est accompagné d’aucun formulaire de rétractation.
- Le vendeur ne vous a pas informé de vos droits.
- Il vous a demandé de payer avant le délai de 7 jours.
Sachez que la violation de l’une de ces règles entraîne la nullité du contrat et vous autorise à demander l’anéantissement de la totalité du contrat.
[ Lettre type ‘Faire valoir la nullité d’un contrat suite à un démarchage à domicile ‘ ]
En cas de litige
En cas de litige avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous pourrez le saisir :
100, avenue du Président Kennedy
75016 PARIS
Tél. : 01 44 34 68 50
Fax : 01 42 15 30 90
E-mail :
