La Cour Administrative d’appel juge une seconde fois la décision du Tribunal Administratif que vous contestez. Ce recours n’est pas suspensif…
Que juge-t-elle ?
La Cour Administrative d’Appel juge une seconde fois la décision du Tribunal Administratif que vous contestez. Ce recours n’est pas suspensif, sauf si vous demandez un référé suspension et que la Cour vous l’accorde.
Quels délais ?
Vous disposez de deux mois à compter de la notification du jugement du Tribunal Administratif, sauf pour les référés où le délai est de 15 jours.
Si vous habitez un DOM ou un TOM, un délai de distance d’un mois s’ajoute. Si vous habitez à l’étranger, il est porté à deux mois.
La procédure
Etablissement de la requête
Vous devez, comme devant le Tribunal Administratif, préciser les raisons pour lesquelles vous estimez que le jugement doit être annulé ou modifié. Pour demander une indemnité, vous devez justifier d’un préjudice.
Joignez impérativement une copie du jugement que vous contestez. Adressez la requête au Greffe de la Cour Administrative d’Appel.
Déroulement de la procédure
Vous êtes averti de la date d’audience mais vous n’êtes pas tenu d’y venir.
L’assistance d’un avocat est obligatoire, sauf pour certains litiges (notamment les contraventions de grande voirie, les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires et agents de l’Etat contre les actes relatifs à leur situation personnelle…).
Le jugement
Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution. Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d’environ 15 jours.
Vous recevrez le jugement par lettre recommandée dans un délai de plusieurs semaines. Vous pouvez saisir le Conseil d’Etat d’un recours en cassation si vous contestez ce jugement.
