Aggravation des sanctions à l’égard des professionnels commercialisant des détecteurs de radars ou des kits de débridage pour cyclomoteurs…
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Il s’agit de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses telles que la commercialisation de dispositifs incitant les conducteurs à commettre des excès de vitesse et à enfreindre la loi en toute impunité.
Jusqu’à présent, la commercialisation de tels dispositifs, qui génère par nature des comportements infractionnistes, n’était punie que d’une contravention et ne revêtait pas un caractère suffisamment dissuasif.
C’est pourquoi la loi aggrave les sanctions pour la commercialisation des ‘détecteurs de radars’ et des ‘kits de débridage’ des cyclomoteurs. Ces infractions deviennent des délits dont le quantum de peine a été fixé à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 Euros d’amende.
Quel est l’objectif ?
- Réprimer la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’incitation à l’achat de systèmes de détection de radars.
- Protéger les jeunes cyclomotoristes en luttant contre le débridage des cyclomoteurs qui leur permet d’atteindre des vitesses supérieures à 100 km/h voire 120 km/h, sur des engins conçus pour ne pas dépasser 45 km/h.
Ce qui va changer
Pour les kits de débridage des cyclomoteurs : La sanction de l’usage en circulation reste inchangée : contravention de 3ème classe dont le montant de l’amende maximale est fixé à 450 Euros. Le délit de commercialisation est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 Euros d’amende.
Pour les détecteurs de radars : La sanction de l’usage reste inchangée : contravention de 5ème classe dont le montant de l’amende maximale est fixé à 1 500 Euros. Il s’agit d’accroître la dissuasion d’user de ces dispositifs en décourageant l’offre et en donnant à la justice davantage de moyens pour s’attaquer à la répression des fabricants, importateurs, distributeurs ou promoteurs de tels appareils de détection en étendant la responsabilité pénale aux personnes morales.
