Stage de sensibilisation à la Sécurité routière, immobilisation du véhicule… De nouvelles peines complémentaires pour améliorer la prise de conscience collective…
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Quel est l’objectif ?
La loi instaure de nouvelles peines complémentaires qui pourront être prononcées par le juge pour les délits au code de la route réprimant les faits les plus graves tels que les homicides et les blessures involontaires, la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la récidive de conduite sans permis, le délit de fuite, la conduite malgré une suspension ou une annulation du permis, l’état d’ivresse, l’usage de stupéfiants et la récidive de grand excès de vitesse.
Ce qui va changer pour le conducteur
Dans tous ces cas de figure, les usagers pourront voir prononcer à leur encontre :
- L’obligation de suivre un stage de formation à la sécurité routière à leur frais comportant un accès aux données de l’accidentologie, un rappel des principaux facteurs de risques et les moyens de les prévenir.
- Une interdiction de conduire certains véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire.
- L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
- Une interdiction de conduire certains véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire.
