Comment réagir si vous constatez que des avaries sont survenues pendant votre déménagement ? La première chose à faire : respecter les procédures…
A la livraison
Il est important que vous vérifiiez l’état de vos biens à la livraison. En effet, les conditions générales de vente d’un contrat de déménagement stipulent que c’est à vous de vérifier l’état du mobilier avant d’en donner décharge à l’entreprise de déménagement.
Les réserves (complètes et détaillées) qui seront reportées sur la déclaration de fin de travail (ou ‘lettre de voiture de déménagement’) [ Lire notre dossier ], en compagnie du déménageur ne pourront être contestées.
Vos réserves doivent être complètes et précises. Notez que la mention ‘sous réserve de déballage’ que vous pourriez être tenté d’inscrire sur la déclaration de fin de travail n’a aucune valeur juridique.
Attention
Tout dommage non signalé sur la déclaration de fin de travail risque d’être à votre charge. En effet, la lettre recommandée ne fait pas foi et le déménageur peut vous demander d’apporter la preuve que les dommages constatés sont bien du fait de ses employés, ce qui peut s’avérer difficile.
Après la livraison
Les réserves portées sur la déclaration de fin de travail doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise qui vous a déménagé (en fonction de la garantie souscrite, vous disposez d’un délai de 3 à 7 jours pour le faire).
Précisez dans cette lettre le montant de l’indemnisation réclamée. Justifiez-le par des factures, des expertises… Sachez tout de même que ce montant sera limité du fait de la déclaration de valeur et des règles servant de base à l’indemnisation.
Si vous avez découvert de nouvelles avaries, indiquez-les également, mais elles risquent d’être à votre charge (Cf. ci-dessus).
Notre conseil
A réception de vos biens, prenez au moins le temps de vérifier l’état des objets les plus fragiles et/ou les plus coûteux. Conservez bien à l’esprit que la responsabilité des déménageurs devra être prouvée pour toute avarie constatée après la signature de la lettre de voiture, ce qui n’est pas toujours chose facile…
