Quelles affaires sont jugées par une Cour Administrative d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Réexamine d’une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
Où se trouve-t-elle ?
A Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Marseille, Douai.
Comment adresser sa demande ?
L’assistance d’un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ou d’un avoué est en principe obligatoire dans la plupart des affaires.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui, auprès du Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation.
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Mise à jour le by fabien
