Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Correctionnel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Les délits, infractions que la loi punit de peines d’amendes, de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), et d’autres peines.
Où se trouve-t-il ?
Au TGI, situé en principe au chef-lieu du département ou de l’arrondissement.
Comment adresser sa demande ?
Un avocat n’est pas obligatoire.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui, auprès de la cour d’appel.
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