Quelles affaires sont jugées par un Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Litiges avec les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc).
Où se trouve-t-il ?
En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement.
Comment adresser sa demande ?
Un avocat n’est pas obligatoire.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui, devant la cour d’appel.
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