Depuis des siècles, c’était le nom du père qui était retenu mais les choses ont changé. Tout enfant peut recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents…
La loi du 4 mars 2002
La loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille a reporté au 1er janvier 2005 (au lieu du 1er septembre 2003) l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
Quel nom pour votre enfant ?
Le choix du nom
Depuis le 1er janvier 2005, tout enfant peut recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents.
Attention, le nom de famille ne doit comporter que deux noms. Lorsque l’un des parents ou les deux portent un double nom de famille, il faudra faire un choix : le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Cas des enfants nés depuis le 1er janvier 2005
Dans le cas de la naissance d’un premier enfant, le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration écrite conjointe à l’officier de l’état civil.
Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. C’est le nom que portera le 1er enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.
Cas des enfants nés avant le 1er janvier 2005
Cette réforme ne sera applicable qu’aux enfants nés après le 1er janvier 2005. Cependant, les parents ont jusqu’au 30 juin 2006 pour demander à ce que leur enfant le plus âgé porte en seconde position le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, lorsque l’enfant avait moins de treize ans au 1er septembre 2003. Ce nom sera alors attribué à tous les enfants du couple.
Si l’aîné avait plus de treize ans au 1er septembre 2003 son consentement est nécessaire.
Cas des enfants adoptés
Dans le cas d’une adoption plénière (lorsque l’adoption entraîne la rupture avec la famille d’origine) postérieure au 1er janvier 2005, les règles énoncées ci dessus s’appliquent. L’enfant pourra porter soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents. Si le jugement est intervenu antérieurement les mêmes règles transitoires que pour la filiation légitime ou naturelle s’appliquent. L’enfant de plus de 13 ans devra donner son consentement..
L’adoption simple (lorsqu’il n’y a pas de rupture du lien entre l’enfant et sa famille d’origine) quant à elle confère par principe le nom de l’adoptant à l’adopté en adjonction de son propre nom. Lorsque l’adoption est requise par un couple marié, ils doivent choisir entre le nom des deux époux celui qui sera transmis. En cas de désaccord c’est le premier nom du mari qui sera transmis.
Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, J.O. du 31
