Les litiges touchant l’exécution du contrat de travail sont soumis à une juridiction spécialisée : le conseil de prud’hommes. La procédure est simple, l’assistance d’avocat n’est pas obligatoire mais conseillée…
Où s’adresser ?
Chaque conseil de prud’hommes a sa compétence territoriale ou ‘ressort’.
Saisir le conseil de prud’hommes
Chaque salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se situe au choix :
- L’établissement où il travaille habituellement,
- Le lieu de conclusion du contrat de travail,
- Le siège de l’entreprise.
Le salarié doit saisir la section correspondant à l’activité principale de son entreprise : ‘industrie’, ‘services commerciaux’, ‘agriculture’ selon les cas ou ‘activités diverses’ pour ceux qui ne peuvent être rattachés aux 3 premières catégories.
Attention
Les salariés qui exercent des fonctions de commandement ou qui ont un certain niveau de formation relèvent de la section de l’encadrement, quelle que soit l’activité de leur entreprise.
Les personnes qui ne sont rattachées à aucun établissement (VRP, travailleurs à domicile…) peuvent saisir le conseil de leur domicile, celui du lieu de conclusion du contrat de travail ou celui du siège de l’entreprise.
Les formalités
Le salarié qui souhaite saisir le conseil de prud’hommes doit en faire la demande au secrétariat-greffe de ce dernier.
La meilleure chose à faire est encore de se déplacer et d’y remplir le formulaire fourni par le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes mais il est aussi possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il indiquera :
- Ses nom et prénom,
- Sa profession,
- Son adresse,
- Les coordonnées de l’employeur,
- La nature et le montant des réclamations.
Le greffe délivre ensuite à l’intéressé un récépissé précisant le lieu, la date et l’heure de la première audience (audience de conciliation). Ces informations, qui peuvent également lui être communiquées verbalement, peuvent faire l’objet d’une confirmation ultérieure au moyen d’une convocation écrite, mais ce n’est pas une règle. Le greffe se charge de convoquer l’employeur.
A savoir
Il sera toujours possible de modifier ses demandes initiales au cours de la procédure.
Avez-vous besoin d’un avocat ?
Cela n’est pas une obligation légale mais être accompagné d’un avocat reste conseillé, au moins devant le bureau de jugement, surtout si votre affaire est complexe ou si vos demandes, notamment financières, sont importantes.
Il est aussi possible de contacter un syndicat de salariés : ses services juridiques sont chargés d’informer les salariés sur leurs droits. Par ailleurs, les délégués des organisations syndicales sont habilités à assister les salariés devant les prud’hommes. Cette solution, moins onéreuse qu’un avocat vous coûtera le prix d’une cotisation au syndicat si vous n’êtes pas déjà adhérent.
Vous pouvez enfin être assisté par votre conjoint (attention, pas par votre concubin) ou par un salarié appartenant à la même branche d’activité que la vôtre.
Votre présence est en principe obligatoire aux audiences. La personne que vous avez choisie pour vous assister pourra cependant vous représenter (vous remplacer) si vous pouvez fournir un motif légitime d’absence. Il vous faudra alors lui remettre un pouvoir écrit.
