En cas de litige après avoir acheté un véhicule d’occasion, recherchez d’abord un arrangement amiable. Vous pourrez ensuite contacter des associations de consommateurs et en dernier recours, recourir aux tribunaux…
Rechercher un règlement amiable
En cas de litige, recherchez dans un premier temps un arrangement amiable avec le vendeur du véhicule en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception faisant part de vos griefs.
Les associations de consommateurs
Vous pouvez également prendre contact avec une association de consommateurs qui pourra vous conseiller sur vos droits et vos possibilités de recours. Il vous est en outre possible de contacter le syndicat professionnel dont dépend le vendeur, si c’est un professionnel de l’automobile.
Les tribunaux
Si vos premières démarches n’aboutissent pas, des recours sont possibles devant les juridictions :
- juridictions civiles (mauvais fonctionnement, garantie). Saisissez le Tribunal d’Instance si vos prétentions ne dépassent pas la somme de 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance au-delà. L’action doit être engagée à bref délai si des vices cachés sont invoqués.
- juridictions pénales (publicité mensongère, fraudes telles que minoration des kilomètres, voiture accidentée puis bricolée).c
En cas d’urgence demandez à un huissier de saisir le juge des référés.
Les experts
Les constatations faites par un expert constituent un élément de preuve tangible dans le dossier constitué pour une action en justice. La liste des experts judiciaires peut être obtenue auprès des tribunaux.
Les autres experts peuvent être trouvés en consultant l’annuaire téléphonique par profession ou les chambres syndicales concernées.
Remarque : les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne disposent pas d’agents ayant la qualité ou la qualification d’expert.
