Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…
Vous pouvez y recourir pour recouvrer votre créance que votre débiteur refuse de payer. Par exemple lorsque vous éprouvez des difficultés pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat ou si un particulier tarde à vous rembourser une caution en fin de location.
[ Notre article ‘ L’injonction de payer‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville] [Téléphone]
[Greffe du tribunal d’instance de …]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Requête à Monsieur le Président du Tribunal d’instance de […]
Madame, Monsieur,
Je soussigné [Nom et prénom], [Profession], domicilié […] ai l’honneur de vous exposer que je suis créancier de M[…] ou de la Société […] domiciliée[…] pour la somme de […] euros représentant [exposer le motif de votre demande, par exemple : le montant de l’acompte versé en vue d’un achat à crédit que j’ai annulé conformément à la Loi].
Cette somme est actuellement exigible ainsi que j’en justifie par les documents que je joins à la présente, en copie.
Aussi, je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d’une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l’instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d’opposition ou de désistement.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Ci-joint :
Joindre tous les documents justificatifs (copie du bon de commande, relevé de compte bancaire, copie des lettres de mises en demeure).
