L’animal que vous venez d’acquérir se révèle gravement malade ? Peut-être y êtes-vous déjà attaché et préférerez le soigner mais sachez qu’il existe aussi des recours pour vous faire rembourser…
Quels recours ?
Notre conseil
Lorsque vous achetez un animal, nous ne pouvons que vous conseiller de l’emmener immédiatement chez le vétérinaire. Cela permettra éventuellement de mettre en évidence les symptômes d’une maladie, ce qui facilitera ensuite grandement vos démarches, quelles qu’elles soient.
Votre animal est malade…
Si l’animal que vous venez d’acheter se révèle malade, 4 voies de recours s’ouvrent à vous :
- L’action amiable.
- L’action en garantie pour vices rédhibitoires.
- L’action fondée sur l’existence d’un vice caché.
- L’action en nullité pour vice de consentement.
L’action amiable
C’est la première chose à faire lorsque vous vous apercevez que l’animal nouvellement acquis est gravement malade. Consultez tout d’abord un vétérinaire et envoyez un courrier recommandé au vendeur. Si un arrangement amiable se révèle impossible, vous pouvez toujours entamer une action judiciaire.
L’action en garantie pour vices rédhibitoires
(loi du 22 juin 1989 et décret du 28 juin 1990)
Ce recours est possible dans certains cas très précis prévus par la loi. Le vendeur est en effet tenu par la loi de vendre des animaux indemnes de ces maladies. Attention, l’action en garantie pour vices rédhibitoires n’est possible que dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie. Si vous obtenez satisfaction, vous aurez le choix entre l’annulation de la vente ou le remboursement d’une partie du prix.
[ Notre article ‘Les vices rédhibitoires du chien‘ ]
[ Notre article ‘Les vices rédhibitoires du chat‘ ]
L’action fondée sur l’existence d’un vice caché
(article 1641 du Code civil)
Une issue incertaine
Elle est utile si votre animal est atteint d’une maladie ne figurant pas dans la liste des vices rédhibitoires ou si celle-ci se révèle trop tard. Elle reste toutefois très aléatoire et l’issue est incertaine : ce sera en effet à vous d’apporter la preuve du vice, de son caractère caché et de son existence avant la vente.
Si le tribunal vous donne raison, vous aurez le choix entre la résiliation de la vente avec restitution du prix et des frais engagés ou le remboursement d’une partie du prix si vous préférez conserver l’animal.
L’action en nullité pour vice de consentement
(article 1109 du Code civil)
Vous devrez cette fois apporter la preuve du vice de consentement (erreur, dol ou violence) lors du contrat de vente. Inutile de dire que cette procédure est très peu utilisée et très difficile. Si le tribunal vous donne raison, la vente sera annulée et vous serez remboursé du prix. Vous serez obligé de restituer l’animal.
