La notion de ‘chèque de garantie’ ne bénéficie en droit français d’aucune définition juridique précise. Ainsi, la somme versée peut être assimilée à un acompte sur le prix ou simplement des arrhes…
A savoir
La notion de ‘chèque de garantie’ ne bénéficie en droit français d’aucune définition juridique précise.
Cela signifie
Le chèque est un moyen de paiement qui répond à une réglementation très stricte. Cela signifie que lorsque vous remettez un chèque à quelqu’un, c’est comme si vous lui remettiez des espèces, ce qui n’autorise en principe à former opposition à son paiement qu’en cas de perte ou de vol (du chéquier).
Ce qu’en disent les tribunaux
A défaut d’avoir été précisé dans un écrit signé des deux parties, un chèque remis par l’acquéreur au vendeur et représentant une fraction du prix peut avoir, selon les circonstances, une forme juridique très différente. Lorsqu’un tribunal est saisi d’un litige, il donc devra se prononcer : la somme versée est-elle un acompte sur le prix ou simplement des arrhes ?
[ Notre article ‘Arrhes ou acompte‘ ]
Un acompte sur le prix
Le chèque de garantie peut être considéré comme un chèque d’acompte sur le prix. Cela signifie alors que la vente est considérée comme définitivement conclue.
Dans ce cas de figure, ni le vendeur ni l’acheteur ne pourront se dédire (renoncer à la vente). Si le vendeur l’exige, l’acheteur sera notamment tenu de verser le solde du prix convenu, sans qu’il puisse renoncer au contrat en abandonnant la somme versée.
Un exemple
C’est par exemple l’hypothèse où l’acquéreur remet au vendeur un chèque tiré sur son compte courant dans l’attente de pouvoir lui substituer un chèque de banque.
[ Notre article ‘Arrhes ou acompte‘ ]
Des arrhes
Le chèque de garantie peut aussi être considéré comme représentant des arrhes, c’est-à-dire une somme versée permettant à l’acheteur de réserver l’affaire pendant un certain temps avant de prendre une décision définitive. Trois cas de figure peuvent alors se présenter :
L’acheteur décide d’acheter
Il lève alors l’option et les arrhes versées viendront en déduction du prix de vente à payer.
L’acheteur renonce à l’achat
Le vendeur conservera alors les arrhes à titre d’indemnité.
Le vendeur renonce à vendre
Si pour une raison ou une autre, le vendeur renonce à vendre (il a vendu la chose à un autre pendant votre délai de réflexion par exemple), il sera tenu de vous rendre une somme correspondant au double des arrhes versées.
[ Notre article ‘Arrhes ou acompte‘ ]
