Lorsqu’un chaton présente les signes d’une maladie qualifiée de vice rédhibitoire, l’acheteur peut demander à l’éleveur son remboursement intégral. Cette demande doit être faite dans un délai légal de 30 jours…
Késako ?
Les vices rédhibitoires du chat sont définis par la loi du 22 juin 1989. Au nombre de 4, il s’agit de maladies graves, contagieuses et souvent mortelles :
- La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie).
- La péritonite infectieuse féline (PIF).
- L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV).
- L’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV).
Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chatons indemnes de ces maladies. Ainsi, lorsqu’un chaton présente des signes de l’une d’elles dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie, l’acheteur peut demander à l’éleveur le remboursement intégral du chaton contre sa restitution (sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l’acheteur). Cela peut se faire à l’amiable ou devant les tribunaux…
Si action en justice il y a, elle devra se faire le plus rapidement possible auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal.
A savoir
La vaccination des jeunes animaux ne dispense en aucun cas le vendeur de la garantie et de la responsabilité.
La procédure
L’action en justice doit être intentée devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal ou du propriétaire. Un expert, nommé par le juge, réexaminera le dossier et dressera un procès verbal.
L’affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n’est possible.
En cas de décès de l’animal, le vendeur n’est tenu de rembourser l’acheteur que si ce dernier a porté plainte dans les délais légaux. Il devra alors prouver que la mort du chaton est bien due à l’une des maladies concernées par la loi.
A savoir
Pour les 4 maladies citées ci-dessus, l’action en rédhibition n’est possible que si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les délais définis pour chaque maladie et si elle est menée dans les 30 jours qui suivent la réception du chaton.
Aucun recours ne sera possible si ces deux conditions ne sont pas respectées. Mieux vaut donc emmener votre chaton chez le vétérinaire dès son acquisition.
Les maladies
La leucopénie féline (typhus)
Le délai d’action en rédhibition est de trente jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 5 jours qui suivent la réception du chaton.
Aussi appelée typhus, cette maladie devient rare grâce à la vaccination systématique. Elle existe cependant encore chez des chatons d’élevage non ou mal vaccinés. Le chaton malade est souvent prostré, anorexique, souffre de gastro-entérite et de déshydratation.
La péritonite infectieuse féline (PIF)
Le délai d’action en rédhibition est de trente jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 21 jours qui suivent la réception du chaton.
C’est une maladie virale, contagieuse et mortelle souvent rencontrée en élevage chez les jeunes chats.
Les maladies (suite…)
L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV)
Le délai d’action en rédhibition est de trente jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 15 jours qui suivent la réception du chaton.
Cette maladie se traduit par une immuno-dépression qui rend l’animal sensible aux infections. Elle peut être dépistée par un test sérologique disponible chez les vétérinaires.
L’infection par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV)
Le délai d’action en rédhibition est de trente jours après réception du chaton. Si un certificat de suspicion émis par un vétérinaire est obligatoire, aucun délai de suspicion n’a été défini pour cette maladie.
Aussi appelé ‘SIDA du chat’, cette maladie entraîne une baisse des défenses de l’organisme qui devient alors sensible à toutes les infections. Elle se traduit par des infections à répétition, notamment au niveau de la bouche.
Le virus du chat (FIV) n’est absolument pas transmissible à l’homme et aux autres animaux de compagnie.
