La loi du 6 janvier 1999 ‘relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques’ vise à limiter la prolifération des chiens illégaux et à empêcher les combats de chiens…
La loi du 6 janvier 1999 ‘relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques’ vise à limiter la prolifération des chiens illégaux et à empêcher les combats de chiens. Les chiens dangereux sont désormais classés en deux catégories et en fonction de leur rattachement à l’une d’elle, les chiens et leurs maîtres sont désormais soumis à certaines obligations dont le non-respect se traduit par des amendes souvent lourdes.
Catégorie 1 : Les chiens d’attaque
Quels chiens ?
American Staffordshire Terrier, Boerbull, Pitbull, Staffordshire Terrier et Tosa Inu qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.
Obligations et sanctions
MESURES | SANCTIONS | |
Acquisition, cession, importation Art.211-4 du Code Rural |
Interdite | 6 mois d’emprisonnement, 15 000 Euros d’amende, Confiscation des chiens, Interdiction d’exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l’infraction |
Stérilisation Art.211-4 du Code Rural |
Obligatoire | 6 mois d’emprisonnement, 15 000 Euros d’amende, Confiscation des chiens, Interdiction d’exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l’infraction |
Détention Art.211-2 du Code Rural |
Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n°2) |
3 mois d’emprisonnement, 3 750 Euros d’amende |
Déclaration à la mairie | Obligatoire | Amende 750 Euros |
Tatouage | Obligatoire | Amende 450 Euros |
Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Amende 450 Euros |
Vaccination antirabique | Obligatoire | Amende 450 Euros |
Muselière et laisse Art.211-5 du Code Rural |
Obligatoires | Amende 150 Euros |
Dans les parties communes des immeubles locatifs Art.211-5 du Code Rural |
Stationnement interdit | Amende 150 Euros |
Accès aux lieux publics, transports en commun Art.211-5 du Code Rural |
Interdit | Amende 150 Euros |
Catégorie 2 : Les chiens de garde et de défense
Quels chiens ?
Les mêmes chiens, hormis le Mastiff, inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ainsi que du Rottweiler, qu’il soit inscrit ou non.
Obligations et sanctions
MESURES | SANCTIONS | |
Détention Art.211-2 du Code Rural |
Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n° 2) |
3 mois d’emprisonnement, 3 750 Euros d’amende |
Déclaration à la mairie | Obligatoire | Amende 750 Euros |
Tatouage | Obligatoire | Amende 450 Euros |
Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Amende 450 Euros |
Vaccination antirabique | Obligatoire | Amende 450 Euros |
Muselière et laisse Art.211-5 du Code Rural |
Obligatoires | Amende 150 Euros |
Dans les parties communes des immeubles locatifs Art.211-5 du Code Rural |
Avec muselière et laisse | Amende 150 Euros |
Accès aux lieux publics Art.211-5 du Code Rural |
Avec muselière et laisse | Amende 150 Euros |