La procédure de divorce pour faute concerne les couples dont l’un des conjoints a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ou s’il a été condamné à une peine criminelle…
Le divorce pour faute représente près de 45% des procédures de divorce. Il est long, coûteux et souvent pénible, chacun des époux essayant de faire porter au conjoint la responsabilité de l’échec du mariage.
Quelques cas de divorce pour faute
Il est possible de demander un divorce pour faute lorsque l’un des conjoints a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ou s’il a été condamné à une peine criminelle. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.
Le divorce pour faute peut par exemple être prononcé en cas :
– D’infidélité (toutefois l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce même s’il est constaté par un huissier),
– De violence, mauvais traitements,
– D’injures, humiliations et dénigrements,
– D’abandon du domicile conjugal,
– De désintérêt manifeste de la vie familiale,
– De dépenses exorbitantes sans rapport avec le niveau de vie du couple.
A savoir
Si après une réconciliation dûment constatée, vous faites une nouvelle demande de divorce pour faute, vous ne pourrez invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive votre demande, vous était inconnue auparavant).
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle [ Lire notre dossier ].
La procédure
La demande de divorce
L’époux qui prend l’initiative du divorce doit impérativement s’adresser à un avocat qui présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales.
L’audience de conciliation
Le juge convoque ensuite les époux pour une tentative de conciliation a l’issue de laquelle il rend une ordonnance de non-conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l’autre devant le tribunal de grande instance. Cette ordonnance autorise également les époux à vivre séparément et organise provisoirement leur séparation. Elle statue notamment sur :
– le lieu de résidence de chacun des époux,
– l’attribution de la jouissance du logement familial,
– les conditions d’exercice de l’autorité parentale,
– le lieu de la résidence habituelle des enfants,
– les droit de visite et d’hébergement,
– le montant des pensions.
Le renouvellement de la demande en divorce
L’avocat de celui qui demande le divorce doit, dans les trois mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, adresser une assignation au conjoint par laquelle il renouvelle la demande en divorce. L’avocat du conjoint y répond et fait valoir la position de son client.
Le jugement
En fonction des demandes et des fautes retenues, le juge prononce un divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés.
La répartition des torts a des incidences financières entre les époux concernant :- la possibilité de demander une prestation compensatoire,
– le sort des donations, avantages matrimoniaux et contrats d’assurance vie,
– la date d’effet de la liquidation du régime matrimonial.
