La suspension administrative peut intervenir si vous commettez une infraction grave au code de la route. La suspension peut être prononcée par le Préfet ou par une décision de justice…
La suspension administrative
La suspension administrative peut intervenir si vous commettez une infraction grave au code de la route : un excès de vitesse, un dépassement dangereux, le non-respect d’un stop ou un délit de fuite. Cette procédure est facultative. Elle dépend du Préfet à qui est transmis le PV. Il s’agit de celui du département où vous avez commis l’infraction.
La procédure
Selon l’infraction, le Préfet peut :
– classer sans suite,
– décider seul de la suspension du permis de conduire (procédure d’urgence),
– demander l’avis de la commission de suspension du permis de conduire. Vous serez alors invité à comparaître devant cette commission pour vous expliquer (c’est la procédure classique).
La procédure d’extrême urgence
Dans le cas d’une conduite en état d’ivresse ou si vous refusez de vous soumettre aux vérifications, votre permis peut être retiré immédiatement à titre conservatoire pour une période ne pouvant dépasser 72 heures.
La durée
Lorsque le Préfet a pris seul la décision, la suspension du permis ne peut dépasser 2 mois. Dans les autres hypothèses la durée maximale ne peut excéder 1 an.
La suspension judiciaire
Votre permis peut être suspendu par décision de justice dans plus de 60 cas d’infraction graves à la circulation routière (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d’ivresse). Elle peut être d’une durée de 6 ans.
A savoir
Si vous étiez sous le coup d’une suspension administrative, cette dernière cesse d’avoir effet lorsque le tribunal a jugé.
Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite en état d’ivresse.
Les effets de la suspension
La suspension prend effet le jour où la décision vous est notifiée.
Le permis de conduire étant unique, cette suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis dont vous êtes titulaire.
A savoir
Vous risquez une amende et un emprisonnement de six mois si vous conduisez sans permis.
Les recours
Si la suspension a été décidée par le Préfet seul, vous pouvez saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les quinze jours suivant la notification.
Si la suspension a été décidée par la commission, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Si la suspension a été décidée par un tribunal, vous pouvez saisir la cour d’appel.
Les aménagements de la peine
Vous pouvez demander au tribunal soit d’abréger la durée de la peine, soit un sursis à exécution, soit des aménagements particuliers (par exemple de pouvoir circuler certains jours). Vous devez justifier de motifs sérieux et constituer un dossier faisant état de vos diverses obligations.
Comment retrouver son permis ?
Vous récupérerez votre permis à l’issue de la période de suspension. Il vous faudra vous adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé qui vous a été remis lors de la suspension.
